La société Interdis (centrale d’achats du groupe Carrefour) vient d’être condamnée à payer la somme de 1 million d’euros de dommages et intérêts à la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) en réparation du préjudice subi par la profession des producteurs de légumes auxquels le groupe Carrefour a imposé en 2000 et 2001 des contrats types de prestations de services spécifiques. Ce jugement a été rendu le 18 mars par la Cour d’appel de Caen. La Cour retient que « la diffusion et la mise en œuvre de contrat type à la présentation fallacieuse et permettant de cultiver l’opacité sur la participation des détaillants aux frais d’orientation des produits entre les divers membres du groupe Carrefour constituent bien une faute ».
A l’époque des faits, la FNPL avait remis à la justice 183 contrats de prestations de service portant, pour cette période, sur une somme totale de plus de 3 600 000 euros.
Pour le syndicat, interrogé par fld hebdo, « cette décision vient sanctionner la pratique des marges arrières, largement répandue, qui imposent aux producteurs de payer des prestations aux centrales d’achats sans qu’un service réel ne soit rendu ».
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« Ces pratiques, poursuit la FNPL, qui ont pour effet de réduire la marge des producteurs les amènent souvent à vendre en dessous du prix de production alors que leur situation de dépendance économique ne leur permet pas de contester les contrats imposés par les centrales. »
En jugeant par ailleurs recevable la plainte de la FNPL, la Cour reconnaît également le droit aux organisations syndicales agricoles à ester en lieu et place des producteurs.
