Les décrets d'application de la loi "Entraves" (dite loi Duplomb) sont signés mais contrairement aux bovins, la simplification des procédures ICPE, s'agissant des seuils, ne sera pas appliquée dans l'immédiat pour les élevages porcins (et volailles).
Les deux décrets d’application de la loi "Entraves" sont maintenant signés et publiés au Journal officiel du 3 février 2026. Cependant, la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec l'évolution des seuils (premier décret) n’entrerait en vigueur qu’en 2030 pour les élevages porcins et avicoles, avec l’application de la réforme de la directive européenne IED. Ce qui, au final, ne modifie pas la situation actuelle de ces élevages. Par contre, le projet de loi Ddadue (1), en cours d’examen, pourrait créer une réglementation spéciale adaptée aux élevages, permettant ainsi de sortir du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
lire aussi : Loi Duplomb – ICPE : les décrets relevant les seuils pour les élevages bovins, porcins et de volailles enfin publiés
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Quant au second décret, il adapte les modalités de consultation du public sur l’autorisation des élevages avec des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs qui remplacent désormais les réunions publiques.
(1) Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
