Actualité Loi de conso : les interprofessions associées au choix des critères de réouverture des négociations

La commission économique du Sénat a adopté, le 24 juillet, un amendement, défendu par la FNSEA, de réouverture de la négociation commerciale avec les distributeurs lors de fortes volatilités. « La clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s'appuyer sur des indices publics » qui « peuvent être produits par les interprofessions ». De son côté, l’Ania a obtenu l’interdiction pour le distributeur de régler commande à un prix différent du prix convenu.