Les CVO conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) versées par les agriculteurs aux interprofessions étaient conformes à la Constitution, rejetant une question prioritaire de constitutionnalité déposé par cinq vignerons bordelais. Les dispositions contestées ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ont estimé les Sages dans leur décision. Le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur les caractéristiques du régime des cotisations, relève qu'elles sont perçues par des organismes de droit privé mais tendent au financement d'activités menées, en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur, par les organisations interprofessionnelles constituées par produit ou groupe de produits.