Cette opération d’échange amiable peut, comme son nom l’indique, intervenir à tout moment entre deux ou plusieurs propriétaires d’immeubles ruraux, indépendamment de toute procédure d’aménagement foncier. Pour que cette opération d’échange puisse bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus par la loi, plusieurs conditions doivent être respectées : les immeubles échangés doivent être des immeubles ruraux, c’est-à-dire affectés à une exploitation agricole ou une production forestière.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
[...] Lire la suite dans la Creuse agricole en date du vendredi 22 octobre.
