« L’article 192 instaurant l’obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l’alimentation durable et de l’agriculture biologique » dans la loi Egalité et citoyenneté a été retoqué par décision du conseil constitutionnel, publiée le 26 janvier dernier. Et ce au motif, que cette disposition introduite en première lecture ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Une décision accueillie avec satisfaction par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) qui rappelle dans un communiqué qu’elle « avait mis en avant auprès des parlementaires l’intérêt de privilégier les démarches volontaires et la nécessité de favoriser préalablement la structuration des filières agricoles locales aptes à répondre de manière pérenne aux besoins des collectivités ». En revanche, le conseil constitutionnel a validé l'article instaurant l’inscription à la cantine des écoles primaires comme un droit pour tous les enfants scolarisés lorsque ce service existe.
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