♦ Le 7 avril 2011 : arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine.
♦ Le 6 avril 2011 : arrêté du 29 mars 2011 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du CNIPT et relatif aux cotisations interprofessionnelles.
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