Est qualifiée de bail rural « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». La contrepartie onéreuse, c’est-à-dire le versement d’un fermage est un élément essentiel pour caractériser le bail. À défaut de contrepartie, il pourra s’agir d’un prêt à usage. Ce dernier a pour caractéristique principale la gratuité.
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Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1430, du 19 octobre 2017, en page 12.
