Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre une enveloppe maximale de 150 millions d’euros pour un dispositif d’indemnisation des entreprises de l’aval qui auraient été pénalisées par les épisodes de grippe aviaire en 2021/2022. Sont ainsi notamment concernées les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs, les entreprises de transformation d’œufs et de volailles et les entreprises de services spécialisés (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.).
Quelles entreprises peuvent prétendre à ces aides ?
Les entreprises de l’aval et de services spécialisés, soit situées dans les zones réglementées, soit en lien commercial « significatif » avec ces zones. La liste des communes concernées s’étale de la page 15 à la page 100 du document publié par FranceAgriMer.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible, il faut être spécialisé (50 % de l’EBE doit être lié à la volaille), et au sein de l’EBE volaille, 50 % doit être lié à une activité exercée dans les zones réglementées. Il faut que l’EBE de 2022 ait reculé par rapport à 2021. Une entreprise ne peut pas être éligible aux aides de cette enveloppe si elle est éligible aux aides de l’amont.
Aucune aide individuelle ne peut être accordée lorsqu’il est établi que le bénéficiaire a contribué, par acte délibéré ou par négligence, à la propagation de l'épizootie de grippe aviaire H5N1 de 2022.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide sera calculée sur la perte de l’EBE et dépend de la taille de l’entreprise :
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- 80 % de la baisse d'EBE pour les TPE
- 70% de la baisse d’EBE pour PME et ETI
- 60% de la baisse d’EBE pour les grandes entreprises
L’aide ne peut être inférieure à 1 000 euros ou supérieure à 7 millions pour une entreprise (14 millions pour un même groupe).
L’enveloppe sera-t-elle suffisante ?
Si, après instruction, FranceAgriMer constate que l’ensemble des demandes risque de dépasser l’enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué, en privilégiant les TPE et PME, les entreprises les plus impactées et les plus dépendantes des zones.
Comment demander l’aide ?
Les demandes pourront être déposées du 27 février 2023 à 10h jusqu’au 24 mars 2023 à 14h, en ligne, https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_22_SOLD
Qui instruit les dossiers ?
Les DRAAF des régions où le siège administratif de l’entreprise est domicilié instruisent les dossiers, un contrôle de deuxième niveau peut être réalisé par FranceAgriMer.
