L’indice national des fermages est utilisé pour l’actualisation annuelle du prix des locations des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
Chaque année un arrêté du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche constate l’évolution de l’indice des fermages. Conformément au décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de l’indice national des fermages et de ses composantes, l’indice repose sur deux facteurs. Pour 40 % sur l’inflation (PIB) pour permettre de garantir une valeur réelle des fermages aux propriétaires et pour 60 % sur l’évolution du revenu brut de l’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare pour tenir compte de la situation des fermiers. Il augmente cette année de 3,55 % pour atteindre 110,26.
Par arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 relatif au statut du fermage, cet indice s’applique en Lozère, aux échéances dues entre 25 septembre 2022 et le 24 septembre 2023. Chaque année au moment du paiement du fermage, il est nécessaire de réviser le montant selon l’évolution de l’indice.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
