Pour la première fois cette année, les entreprises doivent déposer une déclaration au titre du CICE. Voici les principales règles à suivre pour bien déclarer et utiliser le CICE 2013.
La déclaration du CICE
Pour déclarer le CICE, les professionnels doivent utiliser l’imprimé nº 2079-CICE (cerfa nº 14982*01) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite du dépôt de cette déclaration dépend toutefois du régime fiscal de votre structure.
Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent transmettre leur déclaration de CICE lors du dépôt du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire en principe, au 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice, ou au 15 mai 2014 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
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À noter : Cette dernière date a fait l’objet d’un report du 15 avril au 15 mai. La date de dépôt des déclarations relatives aux crédits d’impôt qui doivent être jointes au relevé de solde d’IS bénéfice donc du même report.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent, quant à elles, déposer la déclaration de CICE lors du dépôt de leur déclaration de résultats, à savoir le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014. Ce délai étant prorogé jusqu’au 15 mai en cas de télédéclaration.
Les membres des entreprises relevant de l’IR doivent en outre reporter la quotepart du CICE qui leur est attribuée sur leur déclaration de revenus nº 2042, à déposer en mai 2014.
Suite à lire dans le Réveil Lozère N°1256 du jeudi 24 avril 2014, page 8.
