Egalim 2 : le décret fixant les produits alimentaires concernés par la transparence est paru
Depuis la promulgation de la loi visant à améliorer la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, le décret déterminant le champ d’application des produits concernés par la transparence dans les CGV du fournisseur (article L.441-1-1) était très attendu alors que les négociations commerciales 2022 ont commencé.
Le décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021 est ainsi paru au journal officiel du 31 octobre. Il exclut du champ d’application des obligations de transparence certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Les produits exclus sont les suivants :
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- les miels naturels ;
- certains légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires;
- certains fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons ;
- les céréales ;
- certains produits de la minoterie, malt, amidon et fécules, inuline, gluten et froments ;
- certaines graines et fruits oléagineux ;
- certaines huiles ( soja, arachide, palme, tournesol, carthame, coton, coco, lin, sésame, maïs..);
- certains sucres;
- certains sels;
- certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres SAUF boissons non alcooliques, eaux, bières sans alcool et bières de malt;
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (au sens du règlement 2016/128)
- certains compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels (au sens de la Directive 2002/46/CE).
L'exclusion d'un produit ne signifie pas exclusion en tant qu'ingrédient
Attention, signale le cabinet Loi & Stratégies fondée par le cabinet Nicolas Genty, "l'exclusion d'un produit ne signifie pas que si ledit produit est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, ce dernier sera exclu tant comme produit que comme matière première".
Le cabinet donne comme exemple, les huiles. "Certaines huiles sont exclues mais si un industriel utilise l'une de ces huiles pour fabriquer un biscuit, non seulement le biscuit ne sera pas exclu mais l'huile en question sera considérée comme une matière première agricole dans le cadre de l'obligation de transparence".
Attention, signale le cabinet Loi & Stratégies fondée par le cabinet Nicolas Genty, "l'exclusion d'un produit ne signifie pas que si ledit produit est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, ce dernier sera exclu tant comme produit que comme matière première".
Le cabinet donne comme exemple, les huiles. "Certaines huiles sont exclues mais si un industriel utilise l'une de ces huiles pour fabriquer un biscuit, non seulement le biscuit ne sera pas exclu mais l'huile en question sera considérée comme une matière première agricole dans le cadre de l'obligation de transparence".
