Le législateur a sensiblement modifié les règles s’appliquant aux DPA et DPI constituées sur les exercices clos à partir du 31 décembre 2012. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions, avec appréciation de leurs conséquences.
LIRE L'ARTICLE dans le n°272 de septembre 2013, pages 162 à 165.
La DPI restera à privilégier
Selon François PILET, directeur technique Cogedis-Fidéor : « La réforme des DPI-DPA vise à favoriser les DPA, jusqu’alors très peu utilisées, en encourageant la constitution d’une épargne de précaution. Cette évolution se fait quelque peu au détriment des DPI qui voient leurs possibilités d’affectation réduites.
La DPI restera cependant pour beaucoup d’exploitations un outil d’optimisation fiscale et sociale, surtout lorsqu’il est possible de l’affecter à l’augmentation des stocks à rotation lente. Même en l’absence d’affectation prévisible, la DPI présente souvent de l’intérêt. Elle doit au pire être réintégrée, mais sans pénalité et sous différé de cinq ans.
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La DPA conserve, malgré les évolutions, deux inconvénients majeurs par rapport à la DPI : l’obligation d’épargne qui, même allégée, demeure et le dispositif des pénalités de retard en cas de non-réintégration.
Les modifications apportées au régime DPI-DPA vont sans doute permettre de faire un peu plus de DPA qu’auparavant, d’autant que son délai de réintégration de sept exercices est un peu supérieur à celui de la DPI, avec un éventail plus large au niveau des possibilités de réintégration. Mais nous manquons encore de recul et de certaines informations concernant les DPA pour évaluer précisément l’importance qu’elles pourraient prendre. »
