Dans le cadre de la concertation sur la déclinaison française de la future Pac, les services de la DGPE (ministère de l'Agriculture) ont présenté des travaux portant sur la future définition française de l'agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023, rapportent des sources syndicales. La DGPE aurait présenté deux nouveaux critères. D'abord la retraite : la définition exclurait les personnes pouvant bénéficier de la retraite à taux plein, condition atteinte actuellement à 67 ans. Actuellement, les agriculteurs ne perdent le bénéfice des aides Pac que lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite, à l'âge qu'ils le souhaitent. Et ensuite les cotisations : la définition exclurait les personnes non inscrites à l'assurance agricole contre les accidents du travail (Atexa).
Cette nouvelle définition proposée par la DGPE n'a pas encore été arbitrée par le ministre de l'Agriculture, qui aurait émis récemment des doutes concernant le critère d'âge. Elle pourrait faire l'objet de nouvelles consultations à la rentrée ; ce serait en tous les cas le souhait des Régions, qui voudraient continuer d'affiner la définition qui pourrait aussi conditionner l'octroi de la DJA
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
