Contrats : les décrets sont au conseil d’État

Présentés au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 25 octobre, les décrets concernant la contractualisation sur le lait et les fruits et légumes ont été envoyés au Conseil d’État et à l’Autorité de la concurrence. L’entrée en vigueur des décrets est fixée au 1^er mars 2011 pour les fruits et légumes et au 1er avril pour le lait. Les décrets prévoient des contrats de 5 ans pour le lait et 3 ans pour les fruits et légumes.