A la suite de l’avis rendu le 12 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’interdiction de commercialisation des fleurs brutes de chanvre riches en cannabidiol (CBD) et contenant moins de 0,3 % de THC, substance stupéfiante illégale. Cette décision va dans le sens des conclusions de la rapporteure publique qui prônait déjà cette annulation. L’obligation de conclure un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, contenue dans le même article, est ainsi également annulée. La filière reçoit ainsi un feu vert du gouvernement, un signal positif salué par l’Uivec dans un communiqué.
Une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir prochainement avec les parties prenantes de la filière et les pouvoirs publics afin de réécrire l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes. Les pouvoirs publics veulent maintenant encadrer le marché des feuilles et des fleurs brutes à la fois pour les produits à fumer et les produits alimentaires contenant des fleurs ou des feuilles de chanvre.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
L’Uivec indique dans son communiqué être prêt à accompagner les professionnels de la filière ainsi que d’encadrer d’un point de vue réglementaire les opérateurs de l’agroalimentaire, notamment pour les activités d’extraction pour lesquelles des discussions sont déjà en cours.
Lire aussi : CBD : l’Uivec fait le point sur la réglementation
