Accident de la route causé par un animal en divagation : quelle responsabilité pour l’éleveur ?
Dans un récent arrêt la Cour de cassation vient de juger qu’un propriétaire d’animal en divagation ne pouvait être responsable à 100% d’un accident de la route qu’il pourrait causer que s’il était prouvé qu’il avait commis une faute.
Le propriétaire d’un animal en divagation n’est pas forcément responsable à 100% de l’accident de la route qu’il pourrait provoquer, selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024.
Pour être tenu intégralement responsable, il aurait fallu que le propriétaire ait commis une faute en lien avec le dommage, juge la Cour de Cassation.
Un propriétaire de chevaux en cause
Le jugement portait sur la responsabilité du propriétaire de chevaux qui s'étaient échappés de leur pré et avaient été heurtés par quatre voitures sur une route départementale dans la nuit du 13 au 14 avril 2011. L'un des passagers, blessé, s'était tourné vers l'assureur de la voiture puisqu'elle était « impliquée dans l'accident », ce qui suffit selon la loi pour que son assureur soit tenu d'indemniser les victimes. Mais cet assureur s'était retourné contre l’assurance du propriétaire des équidés.
Lire aussi : Avec l’électrique, les bovins sont bien gardés
La Cour d’appel de Chambéry avait condamné le 31 mars 2022 l’assurance du propriétaire de chevaux à payer auprès de l’assureur du conducteur 100% des préjudices évalués sur le passager blessé, le conducteur qui ne roulait pas trop vite n’ayant pas commis de faute.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Lire aussi : Peut-on promener son chien sans laisse dans les champs après le 15 avril ?
Une indemnisation à parts égales entre les coresponsables de l’accident
Dans son arrêt du 21 mars 2024, la Cour de Cassation a cassé la décision du 31 mars en estimant que les coresponsables d'un dommage devaient se partager l'indemnisation en proportion de leurs fautes respectives, le partage devant se faire à parts égales si personne n'a commis de faute.
Pour que le propriétaire des chevaux assume l'intégralité des indemnisations, comme le demandait cet assureur, il aurait fallu que sa faute soit l'origine exclusive de l'accident.
Lire par ailleurs : Victime de plusieurs accidents du travail, cet agriculteur n’aura pas droit à une rente, confirme la Cour de cassation
