Pratiques commerciales trompeuses visant les entreprises
En ce moment, de nombreux créateurs d’entreprises agricoles nouvellement installés et déclarés peuvent être victimes d’une tromperie ayant pour but de leur faire payer des droits d’inscription à un registre d’annuaire professionnel.
Le Centre de Formalité des Entreprises nous alerte sur le fait que des agriculteurs récemment installés sont destinataires d’un document qui leur demande de s’inscrire à un registre en réclamant des frais.
Il faut savoir qu’il s’agit en réalité, d’offres commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou un registre des entreprises (ou sociétés nouvellement constituées).
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or il n’en est rien. Il s’agit de propositions purement facultatives.
Le CFE rappelle que, pour les activités agricoles, seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et, en plus pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires. Ces inscriptions à ces registres ou répertoires obligatoires sont réalisées par l’intermédiaire de votre CFE et ne font pas l’objet d’un démarchage direct.
Dans le cas de sollicitations d’offres commerciales diverses et variées, notamment des offres d’abonnement à des services d’annuaires professionnels ou en cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter le CFE de la Chambre d’Agriculture qui apportera ses conseils, cette simple précaution évitera désagréments et dépenses indues.
Pour contacter le CFE de la Chambre d’Agriculture : Joëlle Jean au 05 55 61 50 34.
