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Le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Comme promis par le Gouvernement lors des États généraux de l’alimentation, un projet de loi, présenté en conseil des ministres le 31 janvier, reprend les points présentés et validés lors de la clôture par le Premier ministre, le 21 décembre.

Intitulé « Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales du secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable », le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation et présenté en conseil des ministres par Stéphane Travert le 31 janvier contient, en 17 articles, des éléments pour répondre aux trois axes stratégiques définis par le gouvernement. Le premier des axes, promouvoir la souveraineté alimentaire de la France, passe nécessairement par l’amélioration du revenu des agriculteurs pour garder une capacité de production agricole française. Le projet de loi comprend donc, indique le ministère de l’agriculture, un volet pour inverser le processus de construction des prix payés aux producteurs. Les producteurs pourront désormais proposer « des contrats à partir de leurs coûts de production », a précisé Stéphane Travert à l’issue du conseil des ministres, le 31 janvier. Des dispositions seront également prises pour conforter les organisations de producteurs (OP) et inciter les agriculteurs à se regrouper pour peser davantage face aux acheteurs. Un article prévoit aussi le renforcement des sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles règles de contractualisation. Par ailleurs, la médiation des relations commerciales sera confortée dans ses missions, de sorte à intervenir plus tôt en cas de conflit (sous un mois). Ces dispositions, qui entrent dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime, s’articuleront avec des mesures qui concernent le Code du commerce. C’est le cas notamment des dispositions sur les clauses de renégociation : elles pourront être déclenchées plus rapidement. Le projet de loi prévoit en outre une habilitation pour prendre, par ordonnance, les mesures relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, sous forme expérimentale pour une durée de deux ans. Des ordonnances sont aussi requises sur les sujets qui concernent la coopération : rénovation de la gouvernance du Haut conseil de la Coopération agricole, transparence des coopératives, etc. C’est également par voie d’ordonnance que sera précisée la notion de prix abusivement bas.

Alimentation plus durable
Le deuxième axe, promouvoir des choix alimentaires respectueux de la santé et de l’environnement, sera traité par plusieurs mesures : la séparation capitalistique du conseil et de la vente dans le cadre de la commercialisation des produits phytosanitaires (par ordonnance), et l’interdiction des remises lors de la vente de ces produits, le renforcement du pouvoir d’enquête et de contrôle des agents pour qu’ils aient les mêmes possibilités que les agents de la répression des fraudes (par exemple la possibilité de se présenter en client mystère), et des mesures concernant le bien-être animal, avec la possibilité, pour les associations de protection des animaux, de se porter partie civile dans le cas où des maltraitances auraient été mises à jour au cours d’une enquête officielle. Le délit de maltraitance sera par ailleurs étendu aux abattoirs et au transport, et les peines encourues seront doublée. Enfin, concernant le troisième axe stratégique, réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité, les mesures portent sur la restauration collective d’une part : le projet de loi prévoit ainsi que d’ici 2022, la restauration collective devra s’approvisionner en produits locaux ou sous signes de qualité (ce qui comprend les produits bios) à un seuil minimum, seuil qui sera fixé à 50 % selon l’engagement du président de la République, mais par décret.
D’autre part, deux dispositions ont pour but de réduire le gaspillage : des diagnostics obligatoires à réaliser par la restauration collective pour mieux dimensionner les approvisionnements nécessaires, et une extension, aux industries agroalimentaires ainsi qu’à la restauration collective, du dispositif qui oblige les distributeurs, au-delà d’un certain seuil, à passer des conventions avec les associations d’aide alimentaire pour récupérer les invendus. Le projet de loi devrait être débattu au Parlement à partir de fin mars ou début avril, toujours dans l’objectif d’être adopté avant la fin du premier semestre 2018. En fonction des sujets, les ordonnances seront ratifiées dans un délai de 6 à 12 mois après la promulgation de la loi.

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