Plan national pour la restauration de la nature : quelles mesures concernent l’agriculture ?
La France a remis le 9 octobre à Bruxelles son plan national visant à transposer le règlement européen pour la restauration de la nature. L’objectif est de rétablir la bonne santé des écosystèmes de l’Union européenne d’ici à 2050. Les terres agricoles sont concernées.
Le gouvernement a transmis le 9 octobre à la Commission européenne son plan national, intitulé Agir pour restaurer la nature. Il s’agit de la transposition en France du règlement européen pour la restauration de la nature entré en vigueur en 2024 et qui se donne pour objectif de « rétablir la bonne santé des écosystèmes de l’Union européenne d’ici à 2050 », avec des étapes intermédiaires.
« Les terres agricoles sont concernées », souligne le ministère de la Transition écologique en présentant ce plan le 14 octobre à la presse. Le plan français fixe ainsi une cible de 4 millions d’hectares à couvrir par des mesures de restauration d’ici à 2030, soit 13,8% de la SAU française.
Comment ces 4 millions d’hectares ont-ils été définis ? « Cette cible correspond à l’atteinte des objectifs de la loi d’orientation agricole (cible de 21% de la SAU en agriculture biologique, objectif d’augmentation nette de 50 000 km du linéaire de haies), à l’engagement dans des dispositifs volontaires de soutien à l’adoption de pratiques favorables à l’environnement (mesures agro-environnementales, PSE) ou encore au renforcement du programme Agrifaune pour déployer davantage de bordures de champs fleuries », peut-on lire dans la synthèse du plan diffusée par le ministère de la Transition écologique.
Quels indicateurs pour vérifier la trajectoire sur les terres agricoles ?
Les trois leviers pour « restaurer la nature » sur les terres agricoles proposés par la France sont : la valorisation et le soutien de l’élevage herbager et extensif en maintenant des prairies permanentes, le développement de la mosaïque paysagère, avec les éléments topographiques à haute diversité, en particulier les haies et la réduction de l’usage produits phytopharmaceutiques et de la diffusion qui leur sont associés et des engrais minéraux sur les zones à enjeux « eau et biodiversité ».
Pour mesurer l’évolution réelle par rapport à la trajectoire visée, la France a choisi de suivre comme indicateurs : le stock de carbone organique dans les sols cultivés et la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. Le règlement européen propose aussi une cible d’augmentation de 10% de l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles d'ici à 2030 par rapport à 2024.
La restauration de 8000 ha de tourbières agricoles drainées visée d’ici à 2030
Le règlement européen impose par ailleurs la mise en œuvre de mesures de restauration sur au moins 82 144 hectares, ciblés dans le réseau Natura 2020, d’ici à 2030. « Cela pourra se traduire par le maintien de milieux ouverts en luttant contre l’embroussaillement par exemple », avance le ministère de la Transition écologique. Par ailleurs, 6 963 ha d’habitats d’intérêt communautaire agropastoraux devront être recréés, « notamment dans les milieux prairiaux dont la végétation typique de l’habitat n’est plus présente ». Le plan vise aussi la restauration de 8000 ha de tourbières agricoles drainées.
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Il n’y aura ni zonages ni mesures supplémentaires
« Il n’y aura ni zonages ni mesures supplémentaires. Le plan va poser une trajectoire, tous les acteurs du territoire pourront y contribuer de façon volontaire », explique l’entourage de la ministre Monique Barbut.
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Quels financements pour mettre en œuvre le plan ?
Selon la feuille de route gouvernementale, l’atteinte des objectifs concernant les milieux agricoles nécessiterait un coût de 916 à 991 millions d’euros de mise en œuvre. Le chiffrage de l’ensemble du plan est estimé entre 4,5 et 5,2 milliards d’euros par an dont 3,1 milliards d’euros déjà mobilisés à travers différents plans français et européens déjà existants, dont la PAC pour l’agriculture. Pour trouver les 1,5 à 2,1 milliards d’euros restants, l’Etat compte mobiliser les collectivités et faire appel à des fonds privés.
L’objectif du gouvernement est de mettre en place un comité des financeurs d’ici la fin de l’année. Une version finalisée du plan national pour la restauration de la nature doit être adoptée avant septembre 2027. D’ici là, le texte est encore soumis à la consultation de diverses instances et du public.
Dans un communiqué commun, France Nature Environnement, la SNPN, la LPO, Surfrider Foundation Europe et Humanité et Biodiversité ont salué ce plan « tout en alertant sur le manque de mesures nouvelles et les incertitudes qui pèsent sur les financements ». « Restaurer la nature ne peut rester une ambition sur le papier », écrivent-elles.
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