FDSEA
Des assouplissements sur les critères de chargement de la PHAE
Au cours d’un entretien que la FDSEA et les JA ont eu avec le préfet de la Creuse, Daniel Ferey, le 6 mai dernier, la question de l’impact de la crise FCO sur les exploitations Creusoise a été largement évoquée et plus particulièrement, les incidences qu’engendre cette situation à l’égard des éleveurs ayant passé un contrat au titre de la PHAE.
Si la question du respect du taux de chargement de la PHAE a été longuement débattue sur la base de directives ministérielles, le préfet Daniel Ferey a déclaré que « l’examen porte sur la période de référence de présence des animaux à savoir du 1er janvier aux 31 décembre pour les bovins et du 31 mars au 1er avril pour les ovins... Pour les cas où ces dépassements de chargement seraient constatés, je vous confirme le que les services de l’État retiendront le principe de cas de force majeure...
Par voie de conséquence, permet application de ce principe permet de n’appliquer aucune sanction financière à l’éleveur sauf à mettre en évidence que les dépassements constatés auraient pour origine une raison autre que la FCO ». Si pour la FDSEA et les JA, cette disposition répond aux attentes des éleveurs, le président Philippe Monteil a tenu à préciser « que la plus grande vigilance était de mise afin qu’aucun dossier ne soit exclu ».
Par ailleurs le préfet a également souligné que les délais de versement des aides pour le plan de bâtiments d’élevage s’effectuent dans les 15 jours après la réception des dossiers en provenance de la DDAF auprès des éleveurs et que des consignes avaient été données à la délégation régionale afin d’apporter « une attention particulière à ces dossiers ».
