Politique agricole commune

Comment le Parlement européen voit l’après 2013

Dans un rapport voté le 15 juin à Strasbourg, la commission de l’agriculture du Parlement européen préconise, pour l’avenir, le maintien du budget de la politique agricole commune (PAC) au moins à son niveau de 2013 et s’oppose à toute renationalisation de cette politique. Elle plaide pour des aides directes plus équitables, sur la base de critères objectifs, pour des outils permettant de gérer les risques et les crises et d’éviter les surproductions.

Sécurité alimentaire, lutte contre le changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité, etc. : pour que les agriculteurs procurent ces services à la société, le budget de la PAC doit « être au moins maintenu » à son niveau de 2013 au cours de la prochaine période de financement de l’Union européenne (UE), explique la commission de l’agriculture du Parlement européen. Cette commission a approuvé, le 15 juin au soir à Strasbourg, par 41 voix contre 2, le projet de son rapporteur, le libéral britannique George Lyon, sur l’avenir de la PAC. Le rapport, qui sera soumis en juillet à la session plénière, souligne aussi que cette politique commune ne doit pas être « renationalisée » et que les paiements directs aux agriculteurs doivent être intégralement financés par le budget communautaire, afin d’éviter tout cofinancement national qui mettrait à mal le marché intérieur.

La commission parlementaire plaide toutefois pour « une distribution équitable des paiements de la PAC à la fois dans les nouveaux et anciens Etats membres ». Elle demande donc à la Commission européenne d’élaborer des critères objectifs afin de réduire les disparités actuelles et de refléter la diversité régionale, précisant que la base à l’hectare actuelle n’est pas suffisante.

Les députés considèrent aussi que le niveau de ces paiements doit être maintenu, pour éviter des conséquences négatives pour le producteur et le consommateur, et qu’une période transitoire doit être ménagée afin de permettre aux agriculteurs de s’adapter aux changements du mode de calcul.

Des outils pour faire face aux crises

Stockage public et privé, intervention, etc. : la commission de l’agriculture du Parlement européen est également favorable à un filet de sécurité pour faire face aux soubresauts du marché, aux épisodes d’extrême volatilité des prix en particulier, ce mécanisme devant, selon elle, être soutenu par des instruments destinés spécifiquement à améliorer la stabilité des prix. Les députés suggèrent également de nouvelles dispositions, telles que les marchés à terme ou l’assurance récolte pour faire face aux conditions climatiques extrêmes.

Mais ils estiment aussi que, pour éviter les crises liées à une surproduction, certains outils spécifiques de gestion des capacités de production devraient être maintenus.

Compétitivité

Selon la commission parlementaire, les agriculteurs doivent être récompensés pour les normes élevées de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement, de couverture sociale et de bien-être animal qu’ils doivent respecter. Et les importations en provenance des pays tiers devraient être soumises aux mêmes critères, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce.

Parallèlement, estiment les députés, le système des indications géographiques devrait être renforcé (protection et promotion), de même que le pouvoir de négociation des producteurs au sein de la chaîne alimentaire et la transparence des prix.

Maintenir les deux piliers

Enfin, la commission parlementaire se prononce pour le maintien des deux piliers actuels de la PAC, le soutien des marchés et des revenus et le développement rural, ce dernier devant rester un objectif essentiel de la politique agricole. Dans ce contexte, elle suggère de favoriser l’installation des jeunes grâce à des prêts pour les investissements à des conditions favorables leur permettant de faire face aux coûts de démarrage et aux difficultés d’accès au crédit.