Ouverture des demandes pour le dispositif d'aide alimentation animale pour les intégrateurs en volaille

En attendant que la hausse des coûts de production générée par la guerre en Ukraine se répercute dans les contrats de vente en application de la loi Egalim 2, le gouvernement a mis en place une aide temporaire aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Elle concerne la période allant du 16 mars au 15 juillet inclus.

Après le premier dispositif de 308,5 millions d’euros ouvert jusqu’au 29 juin aux éleveurs hors contrats de production, le dispositif concernant les éleveurs « intégrés » est ouvert ce jour à 12 heures sur le site de FranceAgriMer et il sera clos le 8 juillet à 14 heures.

Ce volet bénéficie d’une enveloppe de 166 millions d’euros. Avec le troisième dispositif concernant l’Outremer et la Corse, le soutien total apporté par le Plan de résilience agricole sera de 489 millions, dont 89 M€ en provenance de fonds européens.

Qui peut demander l’aide « intégrateurs »?

Les demandeurs sont :

- les personnes physiques ou morales qui émettent un contrat d’intégration (1),

- les organisations de production porteuses de contrats de production animale, 

- les sélectionneurs-accouveurs,

- les entités juridiques avec une activité d’élevage et étant propriétaires des animaux n’ayant pas été éligibles au dispositif « éleveurs ».

Les demandeurs doivent avoir à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs suivants : économie circulaire, gestion des nutriments, utilisation rationnelle des ressources, méthodes de production respectant l’environnement et le climat.

Les demandeurs sont immatriculés au répertoire Siren de l’Insee (numéro Siret actif) et n’ont pas de procédure judiciaire ou amiable en cours.

(1) selon article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime « sont réputés contrats d’intégration tous contrats accords ou conventions conclus entre un producteur agricole (ou un groupe de producteurs) et une entreprise industrielle ou commerciale comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services »

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide de 60 % est calculée sur une assiette correspondant à 40 % des achats d’alimentation animale entre le 16 mars et le 15 juillet. Une seule somme doit être indiquée par dossier, même si elle concerne plusieurs éleveurs en contrat.

Qui bénéficiera de l’aide ?

Selon le règlement européen encadrant cette aide, « les États membres veillent à ce que, lorsque les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements de l’aide de l’Union, l’avantage économique de l’aide de l’Union leur soit intégralement transféré. »

Les demandeurs devront documenter la répercussion économique aux éleveurs avec qui ils sont en contrat, en fournissant la liste des éleveurs et des informations personnelles attestées par un comptable : Siret de chaque éleveur, contrat en vigueur et numéro, programmation de la production du 16 mars au 15 juillet, montant du transfert de l’avantage économique.