« Un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022 », informe la MSA dans un communiqué du 14 février. Ce dispositif vient en complément de celui déployé à l’identique en 2022.
Retrouvez ci-dessous les informations pour savoir comment bénéficier de ce dispositif.
Qui est éligible ?
Les adhérents MSA sont éligibles à ce report des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2023, si leur entreprise est située dans les départements touchés par l’épidémie de grippe aviaire.
Quelles sont les cotisations concernées ?
La possibilité de report concerne pour les employeurs :
- les cotisations et contributions salariales dues au titre de la sécurité sociale ;
- les cotisations et contributions patronales dues au titre de la sécurité sociale ;
- les cotisations et contributions de la retraite complémentaire ;
- les cotisations et contributions de l’assurance chômage
- les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
Pour les non-salariés agricoles, la possibilité de report concerne :
- les cotisations légales de sécurité sociale ;
- les cotisations de retraite complémentaire ;
- les contributions sociales et les cotisations conventionnelles notamment celles recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
Pour le cotisant de solidarité, la MSA ouvre la possibilité du report de :
- la cotisation de solidarité,
- les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles dues et identiques à celles des chefs d’exploitation.
Comment demander le report ?
Le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la grippe aviaire n’est pas automatique, « il est nécessaire d’en faire la demande » souligne la MSA. Elle est réalisable directement par l’adhérent en contactant sa caisse de MSA par mail ou par téléphone. Les modalités de report sont expliquées sur le site de la MSA.
