Coûts d'électricité en volailles : quels sont les dispositifs d'aides publiques?

Les TPE paieront leur électricité au maximum 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023, a annoncé Bruno Le Maire le 6 janvier. « Les exploitations agricoles de moins de 10 salariés sont aussi concernées », a-t-il assuré.

Applicable rétroactivement dès la facture de janvier 2023, ce tarif maximal garanti est accessible aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 millions d’euros, et ayant renouvelé leur contrat d’électricité à partir du second semestre 2022 avec un compteur de plus de 36 kVA.  

Pour en bénéficier, les agriculteurs doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité en remplissant un formulaire disponible sur le site du ministère de l'économie.

Au cas où l'entreprise agricole ne rentre pas dans les trois critères d’égibilité (plus de 36 kVA, moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA), voici les autres dispositifs qui ont été mis en place précédemment :
 

LE BOUCLIER TARIFAIRE est destiné aux TPE (moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffres d’affaires) ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

La hausse des prix de l’énergie est limitée à 15 %. Pour en bénéficier, il faut se rapprocher de son fournisseur d’énergie et de lui transmettre l'attestation d'éligibilité (même formulaire à choix multiples).

 L’AMORTISSEUR D’ELECTRICITE est destiné aux TPE et aux PME ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Il peut venir en complément du mécanisme de garantie de prix et s’applique dès la facture de janvier 2023. L’amortisseur permet de prendre en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture. L’aide est calculée sur le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, et est déduite directement de la facture d’électricité.

Pour en bénéficier, l’entreprise transmet à son fournisseur l’attestation d’éligibilité commune.

LE GUICHET D’AIDES au paiement des factures d’électricité et de gaz.

Opérationnel depuis 2022 pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine, ce guichet est ouvert à toutes les entreprises pour 2023. Il est cumulable avec les dispositifs de garantie des prix et d’amortisseur électricité.

L’aide prend la forme d’un versement opéré par la Direction générale des Finances publiques. Avec l’amortisseur, la prise en charge peut atteindre 40 % de la hausse de la facture d’énergie.

Les entreprises sont éligibles, après prise en compte de l’amortisseur :

• si leurs dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires en 2021,
• si la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Les entreprises peuvent vérifier leur éligibilité à l'aide du simulateur en place sur le site impots.gouv.fr et remplissent le formulaire sur l'espace professionnel.

Le guichet de demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre pour les mois de septembre et octobre 2022. Il ouvrira prochainement pour les périodes suivantes.

LE REPORT DE PAIEMENT des impôts et cotisations sociales

Ce report ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

L'ETALEMENT des factures d'énergie

Le Gouvernement a indiqué que les énergéticiens s’étaient engagés à proposer des facilités de paiement aux TPE rencontrant des difficultés de trésorerie.

Le RECOURS à l’activité partielle

La hausse des prix du gaz et de l’électricité peut être retenue comme un motif suffisant de recours à l’activité partielle à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par cette hausse, c’est à dire :

- achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;

- baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l'année précédente