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Viticulture : comment gérer la mise en conformité du matériel

Il ne reste plus que quelques mois pour mettre en conformité avec le code du travail l´ensemble des matériels en servicedans les exploitations. Date butoir : 5 décembre 2002.


Tous les agriculteurs sans exception sont concernés par cette réglementation découlant de la directive européenne de 1995. Son objectif est clair : assurer la sécurité de toute personne travaillant sous la responsabilité du chef d´entreprise (salariés ou bénévoles) et utilisant le matériel présent sur l´exploitation. En cas d´accident mettant en cause une machine non conforme, la responsabilité civile et pénale du chef d´entreprise est engagée. Cela pouvant entraîner le versement d´indemnités financières importantes, voire des peines d´emprisonnement.

La législation européenne a pris le relais
« Ce n´est pas une réglementation de plus destinée à compliquer la vie du chef d´entreprise. Celui-ci doit être conscient qu´il peut y laisser sa chemise s´il y a un jugement en responsabilité civile », souligne Denis Ollivier du BCMA (Bureau de coordination du machinisme agricole). Et tous les matériels doivent être mis aux normes : tracteurs, machines mobiles, appareils de levage. Mais sont directement concernés les machines mobiles mises en service avant le 1er avril 1988 et les tracteurs vendus avant le 1er janvier 1982. Dates avant lesquelles n´était pas en vigueur la réglementation française instaurant une obligation de conformité. A noter que depuis le 1er janvier 1993, la législation européenne a pris le relais. Tracteurs et machines doivent donc être conformes et maintenus en conformité. « Cette maintenance en conformité signifie par exemple, que l´on n´a pas retiré certains éléments de protection pour en faciliter le nettoyage, comme cela arrive fréquemment », indique Denis Ollivier.

Le Sedima met en place une chartre de qualité
Pour aider les agriculteurs à respecter la législation, un groupe de travail composé de conseillers machinisme des Chambres d´agriculture et Cuma, avec l´appui du BCMA et du Cemagref,
a mis au point des fiches d´évaluation des risques par catégorie de matériel (fiches disponibles sur le site www.trame.org) et permettant d´évaluer ainsi les travaux à mettre en ouvre.
Une bonne partie de ces travaux de mise ou de remise en conformité peuvent être effectués sur l´exploitation. Pour des travaux plus complexes, le recours à des professionnels peut être nécessaire. Les concessionnaires réunis au sein du Sedima (Syndicat national des entreprises de service et de distribution de matériel agricole) ont mis au point une charte de qualité par laquelle ils s´engagent à fournir une attestation de conformité du matériel qu´ils auront révisé à condition, qu´après analyse des risques, l´agriculteur accepte 100 % des réparations issues du diagnostic. Quelque 300 entreprises devraient être en mesure de proposer ce service dès le 1er septembre. Les artisans ruraux ont également suivi des formations pour répondre aux besoins.

455 ou 276 euros pour un tracteur mis en service avant ou après 1982
Selon une étude menée par le BCMA, portant sur 46 tracteurs, le coût d´une mise en conformité peut atteindre respectivement 455 euros et 276 euros selon que le tracteur ait été mis en service avant ou après 1982. Un coût moyen non négligeable. Si celui-ci devenait exorbitant et dans le cas également où des difficultés d´ordre technique (par exemple, un tracteur ancien assimilé à un valet de ferme et sur lequel il est impossible de monter des arceaux de sécurité) rendrait impossible la mise en conformité du matériel, la réglementation prévoit que le chef d´entreprise peut décider, sous sa responsabilité, la mise en place de mesures organisationnelles. « Prenons l´exemple d´une rogneuse. Il n´est pas possible de mettre autour des lames un carter. Pourtant le risque existe qu´une lame éclate et blesse l´opérateur ou toute personne se trouvant dans le champ d´action de la machine.

Le chef d´entreprise, outre l´installation d´une grille de protection autour de la cabine, l´utilisation de lames en acier plus résistant, peut essayer d´asservir l´embrayage de la rogneuse au poste de conduite du tracteur sinon installer un avertissement dans la cabine précisant qu´il est interdit d´en descendre sans avoir débrayé la rogneuse et bien sûr interdire la présence d´un tiers autour du chantier », indique Denis Ollivier.
Autre solution : le chef d´entreprise peut décider que lui seul pourra utiliser cette rogneuse ou la confier à une personne formée spécifiquement. « Souvent, la prise de décisions simples et de bon sens suffit à supprimer le risque résiduel. L´important est de bien décrire les procédures et de prendre le temps de les consigner par écrit. En cas de problème, devant un tribunal, le chef d´entreprise pourra ainsi démontrer qu´il avait pris la mesure du risque et qu´il y avait apporté des solutions », souligne Denis Ollivier. Toutefois, ce sera au juge d´apprécier si ces mesures organisationnelles ont été suffisantes.

     ********** MISE EN CONFORMITE D´UN TRACTEUR ENJAMBEUR : 16 POINTS CLES **********

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