Quelle couverture sociale pour le vigneron après l’arrachage de ses vignes ?
À quelques années de la retraite, il peut être envisageable d’arracher les vignes et de vivre de l’écoulement des stocks. De quelle couverture sociale relève alors l’exploitant ?
Les exploitants proches de l’âge de la retraite peuvent être tentés de solliciter les primes à l’arrachage, de cesser toute production et de se contenter de l’écoulement de leurs stocks. Ils ont néanmoins une crainte : perdre leur couverture sociale.
Une couverture sociale Urssaf des travailleurs non salariés, pleine et entière
Pourtant, l’écoulement des stocks viticoles constitue bien une activité professionnelle, plus précisément une activité commerciale. Non pas d’achat-revente mais de commercialisation, activité qui relève de l’Urssaf des travailleurs non salariés (ex-RSI).
Il est donc tout à fait possible de transmettre à un tiers les parcelles, de céder le matériel et de simplement conserver son stock sans procéder à une dissolution de société, ni à une cessation d’activité pour les exploitants individuels. L’activité se poursuit avec le même numéro Siret, mais change de nature au regard de l’affiliation sociale, « même si cela perturbe l’Urssaf de Gironde », regrette Claudine Grelin du Cerfrance Gironde. L’Urssaf appellera des cotisations d’environ 46 % sur l’assiette fiscale. Les ventes de stocks agricoles restent des bénéfices agricoles, aucun changement de ce côté.
Dès lors, l’exploitant est pleinement couvert pour la maladie-maternité, l’accident, le décès-invalidité, bénéficiera le cas échéant d’allocations familiales et bien sûr le moment venu de sa retraite agricole et commerciale.
Pour démontrer à la MSA qu’il n’y a plus de production viticole, il suffit de lui communiquer les changements de nature cadastrale suite à l’arrachage. Si plus aucune parcelle n’est mise en valeur par le domaine, il faut transmettre à la MSA les bulletins de mutation de terres correspondants, avant le 31 décembre, afin de ne pas être réaffilié à la MSA pour l’année suivante.
Une couverture sociale MSA minimum possible pour l’exploitant individuel
Si en revanche, l’exploitant individuel ne cherche pas une couverture sociale complète, maladie-maternité, accident, allocations familiales, retraite et décès invalidité, parce qu’il est couvert pour la maladie, grâce à son conjoint, il peut se contenter du statut de cotisant solidaire. En effet, le cotisant solidaire de la MSA n’est couvert qu’en cas d’accident du travail et accède au fonds de formation Vivéa. Par contre, il ne cotise pas pour sa retraite, ni pour les allocations familiales et n’est pas directement couvert pour la maladie. Ça ne l’empêchera pas de revendiquer le revenu de solidarité active (RSA). Le taux de cotisations MSA sera d’environ 25 % des bénéfices agricoles.
Pour bénéficier de ce statut de cotisant solidaire, il faut conserver une petite surface, inférieure à la surface minimum d’assujettissement (différente dans chaque département) nue ou plantée. Autre avantage au statut de cotisant solidaire, il permet à l’exploitant de continuer à faire de l’entraide, de conduire un tracteur sans permis poids lourd.
