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Loi d'Avenir
Protéger les terres classées

La CNAOC se mobilise sur le dossier de rénovation de la protection de l’espace agricole. La procédure actuelle pourrait être modifiée par la loi d’Avenir et les dispositions proposées ne satisfont pas les AOC.

Jusqu'à présent, la Commission départementale de la consommation de l’espace agricole est saisie pour donner un avis simple sur les documents d’urbanisme.
Jusqu'à présent, la Commission départementale de la consommation de l’espace agricole est saisie pour donner un avis simple sur les documents d’urbanisme.
© P. Cronenberger/archives

Depuis 2010, la Commission départementale de la consommation de l’espace agricole, présidée par le préfet, est saisie pour donner un avis simple sur les documents d’urbanisme. La loi d’Avenir envisage de modifier les choses en renforçant le pouvoir de cette commission : elle devra donner un avis conforme en zone AOC pour que le document d’urbanisme soit accepté. Jusque-là, tout va bien car l’avis conforme a un pouvoir de blocage sur les projets et oblige donc à la discussion. Sauf que, en zone AOC, l’avis conforme sera réservé aux cas où il y a un risque d’affectation substantielle de l’aire d’appellation ou à ses conditions de production.
En clair : le pouvoir de blocage de la commission ne pourra être exercé que dans les cas où une AOC serait en péril extrême, une atteinte partielle au paysage ou à l’image ne pourrait être invoquée. “ Un tel cas aurait pu se produire, il y a dix ans, lors du projet de second aéroport de Toulouse sur l’aire de fronton ”, souligne Eric Tesson, en charge des affaires juridiques de la CNAOC. Cette dernière met en avant ses propositions formulées en mai 2013 qui trouvaient fin novembre une écoute attentive du ministère de l’Agriculture : il s’agit de contraindre les porteurs de projets de motiver leurs décisions lorsqu’un avis défavorable est donné par la commission, c’est-à-dire forcer les responsables politiques à avoir une décision motivée et assumée. Pour Eric Tesson, “ cela serait déjà un grand pas ! ”.

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