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Loi de Finances pour 2019 : la fiscalité pour la transmission des biens ruraux alégée

Le seuil pour l’exonération partielle de droits de mutation des biens ruraux a été relevé. Sont concernés les biens donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) dont les biens sont loués également par bail rural à long terme.

© Assemblée nationale

Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n’excédait pas 101 897 € par donataire, ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur. Au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %. Depuis la loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 € est relevé à 300 000 €. Les conditions relèvent des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts.

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