Les vendeurs de phyto ne peuvent officiellement plus vous conseiller depuis le 1er janvier
Désormais la loi interdit aux fournisseurs de produits phytosanitaires de jouer le rôle de conseil tel qu'il existait jusqu'à maintenant. Les nouvelles modalités pratiques sont encore en train de se mettre en place.
Désormais la loi interdit aux fournisseurs de produits phytosanitaires de jouer le rôle de conseil tel qu'il existait jusqu'à maintenant. Les nouvelles modalités pratiques sont encore en train de se mettre en place.
Depuis le 1er janvier 2021 est entré en application le décret sur la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires. L’objectif de ce décret, issu de la loi Egalim de 2018, est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs et d’éviter les conflits d’intérêts. Du côté des distributeurs, il stipule que les entreprises sont dorénavant obligées de se positionner soit sur la vente, soit sur le conseil. Votre fournisseur ne peut donc plus vous faire de programme de traitement. S'il ne peut pas vous faire de recommandation écrite, le contexte reste flou sur la possibilité de vous prodiguer des conseils à l'oral. Du côté des utilisateurs (agriculteurs), le décret introduit l’obligation d’un conseil stratégique, pluriannuel et individualisé. Pour les besoins ponctuels, la loi demande à ce que soit fait un conseil dit "spécifique" réalisé par une chambre d'agriculture ou un conseiller indépendant. Elle stipule que ce type de conseil « est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d’utilisation », et s’accompagne de justifications.
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Concernant le conseil stratégique, fondé sur un diagnostic de l’exploitation, les décideurs des entreprises utilisatrices de phyto devront attester de la délivrance du conseil lors du renouvellement de leur Certiphyto, à hauteur de 2 conseils stratégiques par période de 5 ans minimum. Ne sont pas soumises en revanche à ce conseil stratégique les entreprises qui sont certifiées bio ou en cours de conversion. Idem pour les entreprises certifiées HVE, ou celles qui n’utilisent que des produits de biocontrôle, substances de base ou substances à faible risque. Il est à noter également que les microentreprises ne sont pas visées par ce décret, et bénéficient d’un délai jusqu’en 2024. Le décret pérennise par ailleurs le dispositif jusqu’alors expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et accélère son déploiement.
