Droits de plantation
Les professionnels globalement satisfaits des recommandations
A l'issue de la réunion du groupe de haut niveau qui s'est tenue aujourd'hui, vendredi 14 décembre, les professionnels de la viticulture (CNAOC, CCVF, CFVDP, VIF, FNSEA et JA) se sont dits globalement satisfaits des recommandations et du consensus final qui s'est dégagé.
"Pour la première fois, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole qui aurait vocation à s'appliquer dans tous les Etats membres et sur toutes les catégories de vin" ont annoncé les représentants syndicaux de la viticulture française par voie de communiqué (CNAOC, CCVF, CFVDP, VIF, FNSEA, JA). Comme cela avait filtré, le système retenu serait un sytème d'autorisations de plantation avec la mise en place au niveau communautaire d'un contingent plafonné de plantations nouvelles. "La négociation a été assez âpre mais les autorisations pourront se faire sur la base de critères objectifs et non discriminatoires" précise la CFVDP. Bernard Farges, président de la CNAOC, reste pour sa part sur ses gardes. "La réunion d'aujourd'hui est une étape. Nous n'avons cepedant pas encore gagné".
Voici les principes arrêtés lors de la réunion et diffusés par la CNAOC :
- Nouveau dispositif d’encadrement des plantations en remplacement du système des droits de plantation.
- Ce dispositif s’applique dans tous les Etats membres producteurs à l'exception de ceux visés par la règle des minimis.
- Il s’applique sur l’ensemble des catégories de vins (y compris aux vins sans IG contrairement à ce que défendait la Commission lors du GHN du 20 septembre).
- Le système repose sur un mécanisme d’autorisations. Ces autorisations sont gratuites et incessibles et sont valables pour une durée de 3 ans.
- Un encadrement communautaire est mis en place à travers un pourcentage annuel de plantations nouvelles. Ce plafond est défini a priori c’est-à-dire avant la plantation (contrairement à la proposition de la Commission qui prévoyait la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde qu’en cas de crise ou de plantations massives).
- Les Etats membres ont la possibilité de définir un pourcentage plus faible (contrairement à la proposition de la Commission qui prévoyait que les Etats membres pouvaient diminuer mais aussi retenir un pourcentage supérieur à celui défini au niveau communautaire).
- La délivrance d’autorisations peut être encadrée à travers des critères objectifs et non discriminatoires (contrairement à la proposition initiale de la Commission qui prévoyait une délivrance automatique d’autorisations à tous les demandeurs jusqu’à hauteur du plafond).
- La distribution des autorisations est placée sous la responsabilité des Etats membres.
- Les Etats membres peuvent prendre en compte les recommandations faites par les organisations professionnelles. - La durée du nouveau système est prévue pour une période de 6 ans.
- L’entrée en application est normalement prévue le 1er janvier 2016.
A quand l'application du nouveau dispositif ?
Reste que la date d'application du nouveau dispositif fait encore en débat. Les professionnels plaident pour une application au 31 décembre 2018. "Ils en appellent désormais aux ministres de l'agriculture et le Parlement européen pour poursuivre le travail, à améliorer la proposition et à légiférer dans le cadre de la réforme de la PAC" explique le communiqué.
Par ailleurs, la question du plafond de croissance du vignoble n'a pas été discutée. La commission propose une croissance annuelle de 1,5 à 2%. "C'est beaucoup trop" a réagi Bernard Farges, président de la CNAOC. Cela représente 16 124 hectares de croissance potentielle chaque année en France. Les plantations nouvelles à l'heure actuelle sont de 1900 à 2300 hectares.
