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Le projet de loi Egalim est loin d’être clos

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement concernant la fin des obligations de déclarations de récolte.
© Assemblée nationale

Le 15 septembre dernier, les députés ont voté le projet de loi Alimentation en deuxième lecture. Voici les principales évolutions à ce jour.

*L’interdiction du glyphosate sous trois ans, n’a pas été retenue. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, maintient sa position sur la nécessité de proposer des solutions alternatives aux agriculteurs, afin de préparer la sortie de l’herbicide.

*Par ailleurs, l’expérimentation de la pulvérisation aérienne de « produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale » a quant à elle été entérinée. Elle devrait courir sur trois ans et être menée sur les terrains présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.

*Pas de changement en outre sur la dissociation entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, jugées incompatibles.

*Pour le plus grand soulagement de la filière, la fin des obligations de déclarations de récolte ne sera pas inscrite dans la loi. Charles de Courson, député centriste et défenseur de cette obligation se félicite du maintien de cet « outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP et information essentielle à la gestion des filières ».

*Le positionnement de l’État sur la répartition équitable de la valeur ajoutée et la construction du prix par les producteurs est le point qui aura suscité le plus de déception. Les députés ont voté pour que les interprofessions définissent et diffusent des indicateurs de coûts de production, sans l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations. De ce fait, la commission des affaires économiques du Sénat a refusé d’adopter le texte avec lequel elle est en désaccord profond. Il pourrait donc être déféré en Conseil constitutionnel. En attendant, une commission de 15 experts du Cniv (Comité national des interprofessions des vins) planche actuellement sur la définition des indicateurs pour la filière viticole. Un premier rendu est prévu pour la mi-novembre.

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