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Le passage aux autorisations de plantation en pratique

Dès le premier janvier 2016, les actuels droits de plantation laisseront place à un nouveau système d’autorisations, qui sera entièrement dématérialisé. Mode d’emploi.

À partir de 2016, de nouvelles plantations seront autorisées chaque année dans la limite de 1 % de la superficie du vignoble national.
À partir de 2016, de nouvelles plantations seront autorisées chaque année dans la limite de 1 % de la superficie du vignoble national.
© J.-C. Gutner

Le nouveau système des autorisations de plantation permettra, à la suite des actuels droits, de maintenir une régulation du potentiel viticole jusqu’en 2030. Ces autorisations, définies pour l’ensemble des pays de l’union européenne, concerneront les aussi bien les AOP, IGP que les vins sans IG. Elles seront gratuites, incessibles, et auront une durée de vie maximale de trois ans. La non-utilisation d’une autorisation sera passible de sanctions, comme, par exemple, des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par hectare. Seront exemptées d’autorisation les vignes mères de greffons, les parcelles expérimentales et les vignes destinées à la consommation familiale. La procédure de délivrance des autorisations sera entièrement dématérialisée grâce à une plateforme en ligne : Vitiplantation, alimentée par les informations contenues dans le Casier viticole informatisé (CVI). Voici quelles seront les démarches à entreprendre pour obtenir ces autorisations, suivant le cas de figure dans lequel vous vous trouvez.

Convertir vos droits en autorisation

Dès le 1er janvier 2016, tous les droits de plantation restant dans le portefeuille du viticulteur, de quelque nature qu’ils soient, pourront faire l’objet d’une conversion en autorisations. La demande de conversion, qui n’est pas obligatoire, devra se faire en ligne sur la plateforme Vitiplantation avant la fin de vie des droits et au plus tard avant le 31 décembre 2020. L’exploitant pourra faire sa demande à n’importe quel moment de l’année. La durée de vie de l’autorisation ainsi obtenue sera équivalente à celle restante du droit. Les droits qui n’auront pas été convertis à temps seront perdus, mais cela n’exposera le viticulteur à aucune sanction.

Demander une autorisation de plantation nouvelle

À partir de 2016, de nouvelles plantations seront autorisées chaque année dans la limite de 1 % de la superficie du vignoble national. Les contingents régionaux seront fixés par arrêté interministériel au 1er mars de chaque campagne, sur la base des propositions des ODG et la validation du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Pour les vins sans IG, les propositions seront faites par les organisations professionnelles locales intéressées, qui sont actuellement en train de s’orchestrer. Des critères d’éligibilité et de priorité seront également définis chaque année. En 2016, ces critères devraient se baser respectivement sur le détournement de notoriété et les jeunes agriculteurs. Pour demander une autorisation de plantation nouvelle, un dossier devra être déposé sur la plateforme Vitiplantation entre le 1er mars et le 30 avril de l’année. Les dossiers seront instruits par l’Inao et FranceAgriMer jusqu’à la date du 31 juillet de la campagne. Une notification sera transmise au viticulteur au plus tard le 1er août. Une fois l’autorisation délivrée, il disposera de trois ans pour planter, faute de quoi il s’exposera à des sanctions qui seront définies dès cet automne par ordonnance.

Faire une demande d’autorisation de replantation

Pour tout arrachage en 2015, le système des droits s’applique encore. Si la replantation n’intervient pas avant le 31 décembre, ces droits devront être convertis en autorisation, comme vu précédemment. Au-delà de cette date, l’arrachage d’une parcelle donnera lieu automatiquement à une autorisation de replantation pour la surface correspondante. La demande d’autorisation devra toutefois être effectuée sur le portail Vitiplantation dans les deux ans après arrachage, sous peine de perdre la surface. Afin d’éviter tout détournement de notoriété, la replantation devra se faire sur une même zone et pour un même cahier des charges ; et la plantation de vin sans IG engagera le producteur sur ce segment jusqu’en 2030. Les autorités ont par ailleurs prévu la réalisation de contrôles.

@ Plus d’infos

 

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Rubrique « Exploitation agricole » ou au 01 73 30 25 00

 

Portail e-services de FranceAgriMer

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