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Le pacte Dutreil allège la transmission

Avec le pacte Dutreil, la transmission de parts d’une société, ou d’une entreprise individuelle, peut être exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond.

La transmission d'une exploitation individuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond.
© P. Cronenberger
Transmission de parts d’une société

- Les titres transmis doivent avoir fait l’objet, avant la donation, d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimum de deux ans en cours au jour de la donation, à moins que les parts à transmettre soient détenues depuis plus de deux ans par le donateur seul ou avec son conjoint (ou pacsé), et que l’un des deux exerce depuis deux ans son activité principale au sein de la société, ou encore lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

- Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés.

- Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (y compris les droits donnés) attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit de titres de société non cotée. Si la société est cotée, l’engagement devra porter sur seulement 20 % de ces mêmes droits.

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