Le forfait agricole, c’est fini !
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type "micro", qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition des bénéfices pour 2015 est encore soumise au régime du forfait.
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type "micro", qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition des bénéfices pour 2015 est encore soumise au régime du forfait.
Jusqu’à présent, les exploitants agricoles qui avaient une moyenne de recettes, calculée sur deux années consécutives, inférieure ou égale à 76 300 euros étaient imposables sur une évaluation forfaitaire de leur bénéfice, prenant notamment en compte des critères objectifs tels la surface d’exploitation, le nombre de têtes de bétail, les plantations, etc. Mais à partir des revenus de 2016, cela va évoluer. Le point sur le nouveau régime.
Ce nouveau régime, de type "micro", s’applique dès lors que les recettes de l’exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros, hors taxes, calculée sur les trois dernières années consécutives (contre 76 300 euros pour le forfait actuel) et hors option pour le régime réel d’imposition.
Lorsque l’agriculteur exerce son activité à titre individuel et également au sein d’un groupement ou d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de retenir non seulement des recettes qu’il réalise à titre personnel, mais aussi de sa quote-part dans les recettes du groupement afin de déterminer s’il peut bénéficier de ce régime d’imposition.
Concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun, (GAEC), ce régime s’applique également. Toutefois, au-delà de quatre associés, il faut appliquer un abattement de 40 % par associé supplémentaire. À compter du cinquième associé on retient donc un seuil de 60 % de 82 200 euros par associé.
Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale sous déduction d’un abattement de 87 %, représentant les charges de l’exploitation.
Exemple :
Recettes 2016 : 88 000 € HT
Recettes 2017 : 77 000 € HT
Recettes 2018 : 80 000 € HT
Imposition des revenus de 2018 calculée à partir de la moyenne de ces recettes, soit 245 000 €/3 = 81 666 €
Bénéfice imposable : 81 666 - (87/100 X 81 666) = 10 616 €
Pour l’imposition des revenus de 2016 et 2017, la mise en œuvre de cette mesure sera progressive afin de prendre en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des années 2016 et 2017.
- pour les revenus de 2016 (imposition 2017) : moyenne des trois dernières années, soit le micro-BA de 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles de 2015 et 2014 ;
- pour les revenus de 2017 (imposition 2018) : moyenne des trois dernières années, soit les micro-BA de 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricole de 2015.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
À partir de 2017, le régime du micro-BA (bénéfice agricole) se substituera au forfait agricole.
Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale des recettes, sous déduction d’un abattement de 87 %, représentant les charges de l’exploitation.
Jusqu’à présent, chez les exploitants agricoles l’imposition était réalisée sur une évaluation forfaitaire du bénéfice, prenant notamment en compte la surface d’exploitation, les plantations, etc.
