Contrats de commercialisation

L'accompte de 15% à nouveau demandé

Le sénateur Rolland Courteau et la députée Marie-Hélène Fabre ont fait part de leur intention de déposer un projet de loi visant à rendre obligatoire le versement d'un accompte de 15% lors de la signature d'un contrat de commercialisation.

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Publié le 20 novembre 2012 - Par Marion Ivaldi

Les contrats de commercialisation viticole laissent actuellement libre choix aux parties du versement ou non d'un accompte

Le sénateur Rolland Courteau et la députée Marie-Hélène Fabre veulent rétablir l'obligation du versement d'un accompte de 15% lors de la signature de contrats de commercialisation. Celui-ci est déjà obligatoire suite à la promulgation de la Loi de Modernisation Economique conduite par Michel Barnier en 2008. Mais les accords interprofessionnels ont tous supprimé sa pratique et les vignerons doivent toujours subir les révisions de prix, voire le non enlèvement des vins décidés unilatéralement par certains négociants. Le projet de loi vise à supprimer cette possibilité donnée aux interprofessions de ne pas appliquer l'accompte. Par ailleurs, il prévoit une amende forfaitaire administrative pouvant aller jusqu'à 75000 euros. Le syndicat des vignerons du Languedoc a salué l'initiative et félicité les parlementaires. Reste qu'il faut encore que le projet soit voté...

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