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La loi de consommation ouvre de nouvelles perspectives pour les prix et contrats

Les vignerons n’auront plus à traîner en justice leurs clients mauvais payeurs.
Les vignerons n’auront plus à traîner en justice leurs clients mauvais payeurs.
© M.-A. Hück

Depuis des années, le dossier des contrats de commercialisation patine en partie parce que les opérateurs ne respectent pas toujours les termes des contrats. La nouvelle loi de consommation, adoptée en septembre dernier, vient apporter une réponse à ce dernier point. Les vignerons peuvent désormais se tourner vers les services de la répression des fraudes (DGCCRF) qui mèneront l’enquête administrative et pourront exiger des amendes de 45 000 euros. En clair : les vignerons n’auront plus à traîner en justice leurs clients mauvais payeurs. En revanche, l’acompte de 15 % prévu par la LME est enterré par la loi de consommation. Frédéric Rouannet, président du Syndicat des vignerons du Languedoc ne décolère pas : “ le négoce a fait un lobbying incroyable pour que l’amendement du sénateur Roland Courteau, qui visait à rendre obligatoire l’acompte, soit retiré. La Cnaoc est aussi derrière tout ça, alors que la commission de la FNSEA avait voté pour l’acompte ”.
Reste que l’acquis de la loi de la consommation, à savoir une meilleure défense des vignerons contre les mauvais payeurs, est une victoire pour la profession. La prochaine étape, estime-t-on à la Cnaoc, est de travailler sur les dates de retiraison afin de forcer à leur respect. Cet aspect, ainsi que la dynamique de contractualisation, devraient être l’un des points clés examinés par le comité vin de FranceAgriMer dans le cadre de la réflexion stratégique à dix ans, voulues par le ministre à travers la Loi d’avenir.

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