Et maintenant, place au plancher !
Cette fois, les dés sont jetés. Le conseil spécialisé de FranceAgriMer a voté la mise en place d’un dispositif plancher, pour encadrer les attributions d’autorisation de plantation. « Cela va nous permettre d’avoir une répartition plus équitable », souligne Anne Haller, déléguée générale pour la filière viticole. Cette réglementation entre en vigueur pour la campagne 2016-2017. En pratique, FranceAgriMer va diviser le contingent régional par le nombre de demandeurs pour fixer la valeur du plancher. Chaque requête sera ensuite divisée en deux parties : le plancher et le surplus. Ainsi, tous les demandeurs auront droit à une valeur minimale, égale au plancher. Quant à ceux qui auront demandé moins que ce seuil, ils obtiendront automatiquement la totalité de la surface souhaitée.
Changement de règles de priorité
En cas de reliquat, le reste du contingent sera partagé entre les viticulteurs ayant fait une demande supérieure au plancher. Soit de manière égale, soit en s’appuyant sur les critères de priorité en vigueur. Attention, sur ce plan aussi les règles du jeu évoluent. Jusqu’à présent, les viticulteurs pouvaient justifier de leur comportement antérieur pour faire valoir leur priorité. C’est-à-dire ne pas avoir planté de vignes illégales au cours des cinq dernières années. Désormais, cette clause est étendue. Ainsi, « ceux qui ont eu des dossiers rejetés pour contournement de la réglementation perdront leur priorité pour cinq ans », alerte la déléguée générale. Les nouveaux installés seront quant à eux, toujours prioritaires. « Mais le critère de priorité n’est valable qu’une seule fois, précise Anne Haller. Les producteurs qui ont obtenu des autorisations de plantations lors des campagnes précédentes et qui n’ont pas encore planté ne sont pas considérés comme prioritaires. »
