Comment s’installer en viticulture : le guide complet des démarches administratives pour devenir viticulteur

« Pour les porteurs de projets concernés par l’autorisation d’exploiter ces quelques mois d’attente sont à mettre à profit pour entamer d’autres formalités, conseille Solenne Labbé. Il s’agit par exemple d’aller s’assurer de l’accord de tous les propriétaires de parcelles concernées par les lettres d’information, de rédiger les baux, de commencer les formalités relatives aux bulletins de mutation MSA. » 

Une fois l’autorisation d’exploiter acquise, il est temps d’enregistrer son entreprise sur le Guichet Unique des Entreprises (GUE).  

Depuis 2023, le Guichet Unique des formalités d’entreprises, géré par l'INPI, est la plateforme en ligne des entreprises. Elle centralise toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité.  

Cette nouvelle démarche obligatoire va automatiquement mettre en relation le porteur de projet avec plusieurs organismes : 

- le répertoire national Sirene pour le numéro Siret de l’entreprise,  

- les Impôts pour le numéro de TVA de l’entreprise,  

- Selon la forme de l’entreprise, le registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait k-Bis sera directement envoyé par les greffes de commerce ou judiciaire,  

- la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour débuter la procédure d’affiliation. 

Certaines démarches gérées par le Guichet Unique des Entreprises sont payantes. Ainsi, le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile comme une EARL ou un Gaec est de 63,54 €. À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €. 

Dans le pratique, l’accès au GUE nécessite la création d’un compte Inpi ou la possession d'un compte FranceConnect ou FranceConnect+. 

Une fois connecté, des informations sur l’identité de l’entreprise, la publication légale, la gestion de l’entreprise, les options fiscales seront demandées. Selon la forme juridique de son entreprise, s’il s’agit d’une création ou d’une modification, la quantité d’informations à fournir diffère. Dans le cas de la création d’une EARL par exemple, les régimes d’imposition de la TVA et des bénéfices sont à renseigner. Ces décisions doivent donc être réfléchies en amont. Toujours pour une EARL, sachez que l’attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d’annonces légales et la copie de l’insertion dans un journal d’annonces légales sont nécessaires pour déclarer une nouvelle société. Les formalités sur le Guichet Unique sont donc bien à débuter après celles relatives au statut de la société.  

Pour un porteur de projet en création d’entreprise, les interactions avec la MSA commencent avant même l’affiliation à la MSA. « Pour connaître les conséquences sociales des différents statuts, pour évoquer les possibles exonérations partielles de cotisations sociales durant les cinq années suivant l’installation, pour identifier les missions de la MSA, nous conseillons à tous les porteurs de projet viticole de venir rencontrer un conseiller entreprise et/ou un conseiller protection sociale avant l’inscription au Guichet Unique des Entreprises », indique Géraldine Tauber, directrice métier et recouvrement de la MSA.  

Parmi ses missions de service public, la MSA gère entre autres le parcellaire des exploitations agricoles. De fait, lors d’une transmission des parcelles viticoles, les cédants et le preneur doivent informer la MSA du changement. Cette information se fait par via l’édition d’un bulletin de mutation de terres depuis l’espace MSA du cédant.  

Chaque binôme cédant/preneur doit pré-remplir et signer son bulletin de mutation. Cette étape peut se faire avant l’affiliation du futur installée. Mais ce n’est qu’une fois le numéro Siret attribué que le preneur pourra transmettre les documents dûment remplis à la MSA. Deux possibilités pour cela : 

- Par courrier ou en dépôt à sa caisse locale si le preneur n’est pas affilié à la MSA, 

- Sur l’espace MSA du preneur si ce dernier, de fait de ses activités professionnelles passées, est déjà affilié à la MSA. 

Pour en savoir plus sur la gestion parcellaire et les bulletins de mutation de parcelles, vous pouvez visionner cette vidéo publiée par la MSA Loire-Atlantique-Vendée : « La gestion du parcellaire par la MSA ».  

En parallèle, dès lors que le dossier déposé auprès du Guichet Unique des formalités d’Entreprise est instruit et jugé complet, la déclaration du porteur de projet est automatiquement communiquée à la caisse MSA compétente. Le parcours d’affiliation au régime de protection sociale agricole peut alors commencer. La MSA prend contact avec le futur exploitant pour compléter son dossier et vérifier que l’activité relève bien du régime agricole. 

Dans un souci de simplification administrative, depuis mars 2025, la procédure est allégée. Les informations transmises au GUE sont automatiquement prises en compte.  
Le délai d’instruction est d’environ un mois. Après signature du dossier validé, le porteur de projet reçoit une attestation d’affiliation personnelle et professionnelle à la MSA.  

La réception du numéro Siret permet d’enclencher de nouvelles démarches dans son parcours d’installation en viticulture. Créer un compte bancaire au nom de l’entreprise en fait partie.  

Avec un numéro de compte bancaire (RIB), un numéro Siret et l’attestation d’affiliation à la MSA, il est ensuite possible d’obtenir un numéro Pacage auprès de la DDT. Ce numéro est nécessaire pour bénéficier de certaines aides agricoles. Comptez minimum 7 jours pour obtenir un numéro Pacage après réception du dossier complet envoyé à la DDT. Le dossier est téléchargeable sur les sites Internet des DDT. 

L’agence FranceAgriMer fait aussi partie des organismes publiques à solliciter durant son parcours d’installation. FranceAgriMer compte parmi ses missions le versement des aides au titre des fonds européens et nationaux. 

Le préalable à toute demande de subvention est de créer un compte d’entreprise sur le portail usager de FranceAgriMer. Cette nouvelle formalité administrative ne peut se faire qu’avec un numéro Siret. Une fois l’identification en ligne faites, FranceAgrimer envoie sous 10 jours par voie postale un numéro de télé-usager. Le renseignement en ligne de ce dernier sur le portail permettra de finaliser l’inscription et d’accéder aux e-services de FranceAgriMer. 

L’accès à Vitiplantation, l’espace numérique consacré aux autorisations de replantation et de plantation nouvelles de vigne, tout comme les demandes de subventions « promotion pays tiers », « aide à la restructuration du vignoble » et « investissement vitivinicole » se font via FranceAgriMer. 

Dans le monde viticole, la Douane est un interlocuteur obligatoire. La prise de contact est nécessaire pour créer un Casier Viticole Informatisé. Le CVI d’une entreprise viticole contient notamment toutes les informations relatives aux parcelles plantées ou arrachées, aux niveaux de production et aux stocks.  

Pour se rapprocher des Douanes, la meilleure solution est encore de contacter son bureau viticole de rattachement, de demander l’adresse mail du service en charge des CVI et de présenter sa requête dans un courriel. Tout viticulteur qu’il soit coopérateur, vraqueur ou vigneron doit avoir un Casier Viticole Informatisé. Pour constituer un dossier d’attribution, sont à fournir entre autres : les statuts pour les sociétés, les baux, mises à disposition ou attestation de propriétés des parcelles qui seront exploitées, un RIB, un numéro Sirene, une attestation MSA... 

Après la création du CVI, le porteur de projet devra créer en ligne un compte « ProDouanes » et remplir un formulaire d’adhésion aux service en ligne à adresser à son centre gestionnaire. Dans cette boîte à outils numériques, Parcel permet aux viticulteurs preneurs de parcelles de saisir en ligne des déclarations d’entrée de parcelles et de les transmettre à la Douane pour intégration au CVI. 

La création du CVI permet ensuite de se rapprocher des organismes de défense et de gestion des AOC et IGP qui seront produites sur l’exploitation. Un travail similaire est à faire auprès de sa ou ses interprofessions.  

Les porteurs de projet qui souhaitent vinifier leur production devront en plus demander le statut d’entrepositaire agréé. Pour constituer le dossier, une dispense de caution bancaire et les plans détaillés du ou des locaux qui seront utilisés seront notamment demandés.  

Lors du parcours d’installation en viticulture, le notaire intervient pour la rédaction et la signature d’actes notariés. Ces derniers sont obligatoires pour : 

- le transfert de foncier, 

- la donation de foncier ou de parts sociales, 

- la rédaction de baux à long terme de plus de 12 ans. 

« Mais le rôle du notaire est aussi de donner du conseil dès le début du projet, introduit Chantal Thibault, notaire à Reims et présidente du réseau Jurisvin, sur la structure juridique et fiscale de la future entreprise, sur la constitution de dossier d’autorisation d’exploiter ou bien encore sur le type de bail à envisager. » 

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Le notaire vient en soutien du preneur pour la cession de baux, dans la rédaction d’actes mis à jour. Dans le cas de nouveaux baux, le notaire conseille le porteur de projet lors de la négociation des clauses avec le propriétaire. « La durée, les conditions de renouvellement, le montant des loyers, les clauses environnementales, l’état des lieux entrant sont autant de point à discuter. Opter pour un bail de carrière, un bail de 25 ans à long préavis ou un bail de 9 ans avec tacite reconduction n’aura pas les mêmes conséquences sur la sécurité foncière de la future exploitation, prévient Chantal Thibault. Le notaire est aussi là pour avertir le porteur de projet de la bonne chronologie des formalités à effectuer. A titre d’exemple, un bail signé avant la validation de la Dotation Jeune Agriculteur peut annuler l’aide. » 

Lire aussi : Découvrir le bail rural à clauses environnementales et Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux 

Faire appel à une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) ne revêt aucun caractère obligatoire lors d’une installation en viticulture. Le porteur de projet peut gérer seul l’aspect comptable, fiscal, juridique ou encore social de son entreprise s’il en a les compétences et s’il est prêt à assumer toutes les conséquences légales de ses déclarations.  

Pour ceux qui souhaite déléguer tout ou une partie de ces démarches, l’AGC peut mobiliser son expertise pour : 

« Avec une AGC, le porteur de projet bénéficie d’une expertise pluridisciplinaire coordonnée », indique Solenne Labbé, juriste au sein du CGO.  

La Safer est un opérateur foncier incontournable pour les porteurs de projet en recherche de vignes ou de bâtiments. La Safer cède en effet des propriétés qu’elle revend ou loue aux candidats dont le projet répond le mieux aux politiques d’aménagement locales. 

Mais contacter la Safer peut aussi être pertinent dans le cas d’une reprise d’exploitation viticole familiale. Illustration du propos par l’exemple avec Nicolas Poulhalec, directeur de la Safer du Tarn : « Un porteur de projet souhaite reprendre le domaine de ses parents. Le parcellaire est morcelé et il veut concentrer les vignes autour de l’exploitation pour rationaliser ses coûts de mise en culture. Il peut faire des échanges en direct avec les voisins ou confier la mission à la Safer. La Safer a toutes les compétences pour expertiser la valeur du foncier de chacune des parties et assurer un arbitrage tiers.  

Même situation de départ, mais cette fois-ci, le parcellaire est jugé trop grand pour le futur installé. La Safer peut expertiser les vignes, communiquer la vente à son réseau et trouver des preneurs. Si le parcellaire est, au contraire, trop petit, la Safer peut trouver des parcelles de vigne et faciliter l’agrandissement.  

L’avantage de passer par la Safer est de se dispenser d’une demande d’autorisation d’exploiter et de son acceptation par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture; tous les mouvements fonciers opérés par la Safer étant de fait validés par la Draaf. » 

Par ailleurs, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, la Safer intervient en cas de cession de parts ou d’actions d’une société agricole. Depuis, la promulgation de la loi dite Sempastous, une autorisation est à demander auprès de la Safer.  

Lire aussi : Foncier viticole : quel premier bilan de la loi Sempastous ? 

Un projet d’installation peut se concrétiser sans avoir sollicité sa chambre d’agriculture départementale. Sachez néanmoins que l’établissement propose de nombreuses ressources, gratuites ou payantes, parmi lesquelles : 

Enfin, si vous n’avez pas le Certiphyto, la chambre d’agriculture est le bon interlocuteur pour obtenir ce certificat obligatoire pour acheter et appliquer des produits phytosanitaires, bio y compris.