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Bien gérer la fin d’un bail viticole

Lorsque advient la fin d’un bail, il s’agit de définir d’éventuelles indemnités pour le preneur à bail. L’enjeu est de taille pour le bailleur comme le preneur à bail.

Un état des lieux est essentiel pour pouvoir justifier de l'existence d'améliorations ou de dégradations de l'objet du bail. Il évite les contentieux.  © C.Gerbod
Un état des lieux est essentiel pour pouvoir justifier de l'existence d'améliorations ou de dégradations de l'objet du bail. Il évite les contentieux.
© C.Gerbod

L’article L411-69 du Code rural définit que « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Toutefois, pour permettre au preneur sortant de prétendre à une indemnité en fin de bail (de même au bailleur d’être indemnisé en cas de dégradations), il faudra être en mesure d’en apporter la preuve.

L’importance de l’état des lieux pour éviter les contentieux

Pour justifier de l’existence d’améliorations ou de dégradations du fonds, les parties doivent pouvoir comparer l’état des biens loués au moment de la conclusion du bail et à la fin dudit bail. Un descriptif détaillé des biens doit donc être établi contradictoirement par les parties.

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