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Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer. Crédits : © C. Gerbod

Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer. — Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer. Crédits : © C. Gerbod

Loi Sempastous : le foncier viticole sous contrôle

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14 juin 2023 | 4 min

Suite à un épisode de gel dévastateur, il est possible d'obtenir une remise de fermage à certaines conditions. Crédits : © J. Gravé

Suite à un épisode de gel dévastateur, il est possible d'obtenir une remise de fermage à certaines conditions. — Suite à un épisode de gel dévastateur, il est possible d'obtenir une remise de fermage à certaines conditions. Crédits : © J. Gravé

Obtenir une remise de fermage en cas de gel

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14 décembre 2022 | 5 min

Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles. Crédits : © C.Gerbod

Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuell — Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles. Crédits : © C.Gerbod

Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention

9 novembre 2022 | 4 min

Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans. Crédits : © C. Gerbod

Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans. — Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans. Crédits : © C. Gerbod

Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue

22 août 2022 | 4 min

Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage. Crédits : © J. Gravé

Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage. — Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage. Crédits : © J. Gravé

Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole

18 juin 2022 | 4 min

Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural. Crédits : © J.-C. Gutner

Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural. — Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural. Crédits : © J.-C. Gutner

Découvrir le bail rural à clauses environnementales

22 avril 2022 | 4 min

Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés. Crédits : © J. Gravé

Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés. — Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés. Crédits : © J. Gravé

Le mandat de protection future sécurise l’avenir

11 mars 2022 | 4 min

Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail. Crédits : © Réussir SA

Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail. — Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail. Crédits : © Réussir SA

Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux

17 décembre 2021 | 4 min

Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration. Crédits : © C. de Nadaillac

Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration. — Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration. Crédits : © C. de Nadaillac

Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area

5 novembre 2021 | 3 min

Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire. Crédits : © BIVB

Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire. — Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire. Crédits : © BIVB

Testez le Gaec avec le droit à l’essai

29 octobre 2021 | 4 min

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