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Passer à l’impôt sur les sociétés, une décision à étudier

Une exploitation soumise à l’impôt sur le revenu peut décider de soumettre ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec à la clé un taux d’imposition plus intéressant et une meilleure maîtrise des prélèvements fiscaux et sociaux. Cette décision implique d’en appréhender les conséquences avant de franchir le cap.

Mickaël Defain, juriste fiscaliste CerFrance
© CerFrance

Les exploitations agricoles sont, de droit, soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Au gré de leur évolution, elles peuvent être tentées de soumettre leur résultat à un autre régime, à savoir celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Plusieurs modalités pour opérer ce changement sont possibles.

Pour les sociétés civiles agricoles, EARL, Gaec et SCEA, le passage à l’impôt sur les sociétés relève d’une option. Il faut toutefois savoir que cette option est irréversible : aucun retour au régime de l’impôt sur le revenu ne sera plus possible. Un autre mode de passage à l’impôt sur les sociétés consiste à adopter une forme sociale, qui, de droit, soumettra les résultats de l’exploitation à l’impôt sur les sociétés. Tel est notamment le cas de la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par action simplifiée (SAS).

Un troisième mode de passage à l’impôt sur les sociétés se rencontre dans les exploitations qui exercent des activités « accessoires » telles que la vente directe, la méthanisation… En effet, dès que le chiffre d’affaires de ces activités dites accessoires dépasse 50 000 € ou 30 % de l’activité agricole, la société deviendra automatiquement redevable de l’impôt sur les sociétés.

Un impact majeur sur la fiscalité

Dans les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition des résultats suit un barème progressif qui peut atteindre 45 %. Rien de tel dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, pour celles-ci il existe deux taux d’imposition. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) réalisant moins de 38 120 euros de résultat, le taux est de 15 %. Au-delà il passe à 33,33 % (33 1/3).

Concernant les cotisations sociales dans les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice, qu’il soit appréhendé ou non par l’exploitant, est soumis à cotisations sociales.

Dans les sociétés à l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération réellement perçue par le dirigeant est soumise à cotisation.

En outre, depuis 2014, la part des dividendes (c’est-à-dire la quote-part du bénéfice versé aux associés déduction faite de la rémunération du dirigeant, et de l’impôt sur les sociétés) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est également soumise à cotisations sociales.

Enfin, à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice qui n’est pas distribué est mis en réserve pour capitaliser, investir ou réaliser des distributions ultérieurement.

Au-delà d’une tranche marginale d’imposition supérieure à 40 %, la question de l’opportunité de changer le régime fiscal de son exploitation se pose.

Pour y répondre, une étude préalable sera nécessaire. Elle prendra en compte la situation actuelle et future, ainsi que les différentes conséquences qui découleront de ce changement.

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