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Le droit des contrats est réformé

Pour l’adapter aux réalités économiques et sociales, une ordonnance modifie le droit des contrats.

Véronique Hamon,juriste Cerfrance Côtes-d'Armor
© DR

L’Ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre. Elle introduit plusieurs mesures phares dont l’objectif est de rééquilibrer les rapports de force entre les cocontractants. Voici les plus significatives.

Lors de la conclusion du contrat

La bonne foi, exigée lors de l’exécution des contrats, est désormais étendue à la période précontractuelle, elle-même désormais réglementée dans le code. Il est possible de rompre unilatéralement et à tout moment les pourparlers à condition de le faire de bonne foi.

Déjà reconnue en jurisprudence, le code consacre, par ailleurs, une obligation précontractuelle d’information générale : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Les parties ne peuvent limiter ou exclure ce devoir d’information.

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