Le droit des contrats est réformé
Pour l’adapter aux réalités économiques et sociales, une ordonnance modifie le droit des contrats.
Pour l’adapter aux réalités économiques et sociales, une ordonnance modifie le droit des contrats.
L’Ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre. Elle introduit plusieurs mesures phares dont l’objectif est de rééquilibrer les rapports de force entre les cocontractants. Voici les plus significatives.
Lors de la conclusion du contrat
La bonne foi, exigée lors de l’exécution des contrats, est désormais étendue à la période précontractuelle, elle-même désormais réglementée dans le code. Il est possible de rompre unilatéralement et à tout moment les pourparlers à condition de le faire de bonne foi.
Déjà reconnue en jurisprudence, le code consacre, par ailleurs, une obligation précontractuelle d’information générale : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Les parties ne peuvent limiter ou exclure ce devoir d’information.
Celle-ci est renforcée par l’introduction d’une obligation de confidentialité lors de pourparlers.
Sur la validité du contrat
Est désormais codifiée la « violence économique », reconnaissance légale d’un abus de dépendance, économique, comme vice du consentement, si le contractant en tire un avantage excessif.
De nouvelles dispositions laissent la possibilité aux cocontractants de fixer unilatéralement le prix :
- dans les contrats-cadres (contrats de longue durée qui fixent un cadre général aux relations futures entre les parties), si les parties en ont convenu, à charge de le motiver en cas de contestation ;
- dans les contrats de prestation de service, si les parties ne l’ont pas fixé avant l’exécution.
Un mécanisme de sanction des clauses abusives est mis en place. Ce sont les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. Cette sanction est limitée aux contrats d’adhésion, dans lesquels les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
Dans l’exécution du contrat
La consécration de l’imprévision est une des innovations les plus importantes. Il sera possible d’adapter un contrat, en cas de changement imprévisible des circonstances rendant son exécution particulièrement onéreuse. Le juge pourra mettre fin au contrat ou le réviser. Les parties pourront convenir à l’avance d’écarter ces dispositions.
Le créancier a désormais la possibilité d’accepter une exécution non conforme de la part du débiteur en sollicitant en contrepartie une réduction du prix. Après mise en demeure du débiteur d’exécuter parfaitement son obligation, le créancier peut réduire unilatéralement le prix d’acquisition sans avoir à saisir le juge.
La notion de contrats interdépendants est introduite dans le code. La résolution ou l’annulation d’un des contrats d’un ensemble contractuel indivisible entraîne la caducité des autres contrats, sous certaines conditions.
Enfin, avec la reconnaissance de la résolution unilatérale, il est possible à l’une des parties de résoudre le contrat par voie de notification en mettant préalablement le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Mise en œuvre de la réforme
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne. Elle est cependant d’application immédiate à certains contrats en cours pour les trois actions interrogatoires que la réforme a créées. L’action interrogatoire a pour objet de contraindre une partie à clarifier par sa réponse une situation juridique créatrice d’incertitude juridique. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans trois domaines : en matière d’existence ou non de pacte de préférence, en matière de représentation, afin de s’assurer des pouvoirs du représentant et en matière de nullité, afin de purger le contrat de ses vices potentiels.
