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Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail, les employeurs doivent identifier leurs salariés soumis aux facteurs de pénibilité. Ceux-ci se verront alors ouvrir un compte personnel auprès de la MSA : le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Marine Ropars, juriste Cerfrance Côtes-d'Armor.
© CERFrance Côtes-d’Armor

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, sont dits « pénibles » les travaux suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare. À compter du 1er juillet 2016, les employeurs devront également identifier de nouveaux facteurs de pénibilité : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit.

Quels salariés seront concernés ?

Pour déterminer les salariés concernés par ces facteurs de pénibilité, des seuils légaux ont été mis en place. Par exemple sera concerné par le facteur « bruit », le salarié qui, au moins 120 fois par an, est exposé à un niveau de pression acoustique au moins égale à 135 décibels. Pour simplifier la démarche préventive des employeurs, les partenaires sociaux doivent négocier sur ce thème et mettre en place un référentiel pénibilité dans chaque activité. L’employeur pourra s’appuyer sur ce référentiel pour déterminer les salariés de son entreprise soumis à la pénibilité.

Comment fonctionne le compte personnel de pénibilité ?

Si le salarié est concerné par l’un des facteurs de pénibilité au-delà ses seuils prévus, l’employeur n’est plus tenu de mettre en place la fiche de prévention des expositions auparavant obligatoire. Il doit désormais en faire une déclaration via la DADS. Cette déclaration déclenche l’ouverture d’un compte pour le salarié. Ce compte nominatif est alimenté pendant toute la carrière du salarié par des points. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité rapporte au moins 1 point au salarié (4 points par an pour un salarié soumis à un facteur de pénibilité, 8 points s’il est soumis à plusieurs facteurs de pénibilité). Ce compte est géré par la MSA. Le financement est assuré par une double cotisation : une cotisation de base payée par tous les employeurs et une cotisation supplémentaire appliquée uniquement pour les employeurs ayant un ou plusieurs salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité.

Quel est l’objectif de ce compte ?

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés de trois façons différentes. Les points peuvent permettre au salarié de suivre une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité (1 point correspond à 25 heures de prise en charge totale ou partielle des frais de formation). Les points peuvent également être utilisés pour diminuer le temps de travail. Dans ce cas, l’employeur assure le complément de rémunération et en demande le remboursement à la MSA. Enfin, avec les points acquis, le salarié peut anticiper son départ à la retraite (10 points acquis équivalent à un trimestre).

Le versement santé

Le versement santé, appelé aussi chèque santé, est entré en vigueur dans toutes entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Le salarié relevant de l’accord agricole peut demander à son employeur le versement du chèque santé sur son bulletin de salaire s’il remplit les conditions suivantes :

- il est embauché dans le cadre d’un CDD inférieur ou égal à trois mois ;
- il a souscrit à titre personnel un contrat de mutuelle qualifié de « responsable » ;
- il demande à être dispensé de la mutuelle de l’entreprise agricole.

Le montant du versement santé équivaut à la prise en charge patronale de la mutuelle d’entreprise sans pouvoir être inférieur à 15 euros. Ce montant est majoré à 105 % pour les salariés en CDI et à 125 % pour les salariés en CDD afin de compenser l’absence de portabilité lors de la rupture du contrat de travail.

Ce versement santé sera aussi étendu aux salariés à temps partiel embauchés sur une durée de moins de 15 heures par semaine dès lors qu’un accord de branche agricole en disposera. Le législateur a imposé la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise pour l’extension du versement santé aux salariés à temps partiel.

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