La loi Sapin 2 renforce l’encadrement des relations commerciales

La « Loi Sapin 2 » a été publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2016. L’objectif est d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire. Les coûts de production agricoles et la valorisation des produits transformés doivent être davantage pris en compte pour la détermination des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée.

Contractualisation

Les critères et modalités de détermination du prix doivent désormais faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices des prix des produits agricoles ou alimentaires par des structures leur conférant un caractère public. Ils peuvent être régionaux, nationaux ou européens. Les contrats d’achat doivent faire référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur, qui doit également informer l’organisation des producteurs de leur évolution.

Dans le cas où l’établissement de la facturation est délégué à un tiers, il fait l’objet d’un contrat écrit et séparé du contrat.

Pour les filières soumises à la contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruit et légumes…), la mise en place obligatoire d’un accord-cadre, entre les acheteurs et les organisations de producteurs ou associations de producteurs rééquilibrera le rapport de force.

Négociation commerciale

Dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, le prix prévisionnel moyen payé au producteur doit être indiqué, pour les filières soumises à la contractualisation obligatoire. Ceci dans l’objectif de renforcer la prise en compte du secteur de la production agricole dans le processus d’élaboration des prix de vente des produits alimentaires.

Également, il est imposé, dans les contrats de marque de distributeurs de moins d’un an, la mention du prix ou des critères de détermination du prix d’achat des produits agricoles non transformés lorsque ces produits font l’objet de la contractualisation obligatoire.

En outre, Il est prévu que les entreprises agroalimentaires puissent négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.

Plafonnement des promotions

Les remises commerciales sur les produits alimentaires frais ne pourront dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

La Loi Sapin 2 prévoit en outre le renforcement des prérogatives de l’observatoire de formation des prix et des marges.

Ainsi, le président de cet observatoire pourra saisir le tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels des industriels et distributeurs du secteur. Le président du tribunal de commerce pourra alors adresser une injonction à l’entreprise assortie le cas échéant d’une astreinte allant jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.