Ce que la loi El Khomri a changé

Adoptée le 21 juillet dernier, la loi Travail accorde une large place à la négociation d’accords collectifs au sein même des entreprises, permettant ainsi de déroger aux dispositions des conventions collectives.

Heures supplémentaires

Un accord d’entreprise pourra ainsi fixer le taux de la majoration des heures supplémentaires sans qu’il ne puisse être inférieur à 10 %. À défaut d’accord, le taux légal continuera de s’appliquer (25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes).

L’accord pourra déterminer le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans la limite de douze heures par jour. La dérogation à la durée minimale de repos quotidien, la détermination de la durée des pauses journalières (vingt minutes au moins), la majoration des jours fériés chômés, la mise en place des astreintes ou le recours au travail intermittent deviennent également des thèmes de négociation possibles au sein de l’entreprise.

Durée hebdomadaire de travail

La loi maintient la double limite de 48 heures de durée maximale de travail au cours d’une même semaine et de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Un accord d’entreprise pourra toutefois déroger à ces durées maximales du travail dans la limite de 46 heures en moyenne sur 12 semaines. L’accord pourra aussi définir la mise en place d’horaires à temps partiel et la limite dans laquelle les heures complémentaires peuvent être effectuées.

Congés payés

L’accord d’entreprise peut désormais prévoir la possibilité de fixer le début de la période de référence des congés payés, la période comprenant obligatoirement celle du 1er mai au 31 octobre, l’ordre des départs en congés, les modalités de fractionnement et de report de congés. L’accord pourra aussi prévoir la majoration de la durée du congé en raison de l’âge ou de l’ancienneté du salarié. Des congés supplémentaires pourront aussi être accordés aux femmes salariées de plus de 21 ans en cas d’enfant à charge. Cette dernière possibilité est étendue aux hommes et aux salariés ayant à charge un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) et vivant au foyer.

Pour fixer l’ordre des départs en congés payés, à défaut d’accord en définissant les critères, l’employeur doit tenir compte, en plus de ceux listés par l’actuel article L. 3141-14 du Code du travail, de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Le salarié, concerné par les situations ci-avant, pourra également poser plus de 24 jours ouvrables de congé consécutifs.

Congé de maternité

La durée légale de protection pour les mères à l’issue de leur congé maternité passe de quatre à dix semaines. Le second parent bénéficie de cette période légale de protection à compter de la naissance de l’enfant.

Licenciement

La loi Travail vient aussi sécuriser le licenciement pour motif économique. Elle définit les difficultés économiques qui se caractérisent par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ou par tout élément de nature à justifier de ces difficultés. La loi met aussi en place une grille de référence permettant de sécuriser juridiquement le motif économique quant à la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.

Outre ces mesures, la loi El Khomri procède à une refonte totale du Code du travail. D’autres évolutions y sont donc abordées.