Aller au contenu principal

Bien choisir le régime fiscal d’une location

Lors d’une acquisition immobilière à but locatif, l’investisseur peut choisir la location en vide ou meublée. Il doit tenir compte de la fiscalité qui s’appliquera.

Jonathan Paul, conseiller gestion de patrimoine, Cerfrance Côtes-d’Armor

L’achat d’un bien immobilier permet de se constituer un patrimoine en bénéficiant de revenus complémentaires. Lorsque ce bien ne bénéficie d’aucun dispositif fiscal, le propriétaire bailleur a la liberté de modifier le type de location du logement. Il est cependant important d’en mesurer les avantages et inconvénients ainsi que les risques fiscaux.

La location vide

Les revenus tirés de locations en vide sont soumis à la catégorie des revenus fonciers au titre de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le résultat imposable est déterminé soit par le régime simplifié d’imposition (micro-foncier), soit par le régime réel.

Lorsque les recettes brutes sont inférieures à 15 000 €, le contribuable peut bénéficier du régime micro-foncier qui n’impose que 70 % des recettes. Toutefois, ce régime d’imposition ne peut s’appliquer dans certaines situations, par exemple pour un immeuble bénéficiant d’un dispositif fiscal de type Périssol, Robien ou Borloo.

Le régime réel permet au contribuable de déduire de ses loyers le montant de certaines charges réelles. Les dépenses pouvant être prises en considération sont régies par l’article 31 i du Code général des impôts. Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ne peuvent être admises en déduction.

Lorsque le montant des dépenses est supérieur aux loyers, on constate un déficit foncier. Celui-ci, résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts, s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La location meublée

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue encadrer la location meublée. Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier nécessaire à la location meublée. Les revenus issus de ces locations sont déterminés et imposés selon les règles des Bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le contribuable bénéfice de deux options d’imposition : le régime « micro-BIC » ou le régime réel.

Le régime « micro-BIC » consiste à appliquer un abattement de 50 % sur les recettes brutes des locations. Ce dispositif est applicable uniquement aux recettes brutes inférieures à 32 900 € hors TVA. Cet abattement peut monter jusqu’à 71 % pour les meublés de tourisme.

Le régime réel permet la déduction de toutes les charges afférentes au bien ainsi que des amortissements du bien et de ses équipements. Les déficits constatés par les loueurs meublés non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes. Les amortissements non imputés sont quant à eux illimités dans le temps.

Les plus-values

Que la location soit vide ou meublée non professionnelle, le contribuable est imposé selon les règles des plus-values immobilières des particuliers. Ce régime des plus-values permet une exonération totale au bout de trente ans.

Les plus lus

<em class="placeholder">Les effectifs de sangliers, potentiels porteurs de la fièvre porcine africaine, sont en forte expansion</em>
Les effectifs de sangliers, potentiels porteurs de la fièvre porcine africaine, sont en forte expansion

Le nombre de sangliers abattus chaque année a été multiplié par huit en trente ans.

<em class="placeholder">Coupler l’installation d’un « cooling » avec une bande enherbée devant les entrées d’air peut être une solution intéressante pour refroidir l’air entrant.</em>
Trois stratégies d’éleveurs contre les coups de chaleur en élevage de porcs

Des éleveurs partagent leurs expériences pour améliorer le confort des animaux lors des périodes de forte chaleur à la fois…

<em class="placeholder">La biosécurité c’est partout, pour tous et tout le temps.</em>
Quels sont les freins à la mise en place de la biosécurité dans les élevages de porcs ?

Malgré les formations biosécurité, les audits Pig Connect Biosécurité et les nombreux accompagnements proposés aux éleveurs, l…

<em class="placeholder">Thierry Marchal, FNP</em>
"Les élevages de porcs français sont encore trop peu protégés contre la FPA"

Malgré une stabilisation relative de l’épidémie de fièvre porcine africaine (FPA) en Allemagne et l’Italie, les responsables…

<em class="placeholder">Avec ce nouveau bâtiment, l’Ifip peut conduire des essais comparatifs sur trois modes de logement en parallèle : caillebotis intégral, litière accumulée en bâtiment ...</em>
Un engraissement alternatif de porcs en test à Romillé

En septembre 2024, l’Ifip a terminé la construction sur sa station expérimentale de Romillé d’un nouvel engraissement…

<em class="placeholder">David Riou a présenté l&#039;élevage de porcs et la démarche RSO d&#039;Inaporc à une douzaine de journalistes lors de la visite de l&#039;élevage de Mathis et Estelle. </em>
Inaporc jalonne la route pour une filière porcine attractive

L’attractivité du métier d’éleveur et la bientraitance animale font partie des cinq piliers de la démarche de responsabilité…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 96€/an
Liste à puce
Version numérique de la revue Réussir Porc
2 ans d'archives numériques
Accès à l’intégralité du site
Newsletter Filière Porcine
Newsletter COT’Hebdo Porc (tendances et cotations de la semaine)