Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs
🎧 Podcast juridique - Épisode 7 : « Puis-je travailler à l'extérieur et être associé de Gaec ? »
Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs - Episode 7 : Les associés d'un Gaec total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Il existe cependant une dérogation à ce principe. Retrouvez toutes les conditions. Toutes les explications à écouter dans ce podcast (4 min).
Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs - Episode 7 : Les associés d'un Gaec total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Il existe cependant une dérogation à ce principe. Retrouvez toutes les conditions. Toutes les explications à écouter dans ce podcast (4 min).
Les associés d'un Gaec peuvent-ils être pluriactifs ?
L'article L. 323-7 du Code rural stipule que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Quelles sont les conditions pour obtenir une dérogation pour un associé du Gaec ?
Les coassociés peuvent autoriser l'un des leurs, voire tous, à exercer un emploi à l'extérieur du Gaec dans la limite de 536 heures/ an et 700 heures pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
Une dérogation pourra être accordée à deux conditions :
- avoir tenu une assemblée générale pour prendre cette décision à l'unanimité et par conséquent fournir le procès-verbal de cette assemblée générale ;
- avoir obtenu une autorisation de la CDOA Gaec de la DDT(M).
A défaut d'accord, l'agrément du Gaec pourrait être retiré.
A noter qu'il convient dans le procès-verbal de l'assemblée générale l'autorisant de préciser la répartition des tâches entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Et par ailleurs d'indiquer les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné.
Lire aussi : Société agricole : Gaec, EARL, SCEA, SARL... Quel statut choisir pour son exploitation ?
Une dérogation est-elle possible pour un associé de Gaec qui serait maire ?
Cette dérogation ne concerne pas les mandats électifs de maire, adjoint, administrateur de coopérative, de syndicat...
Lire un témoignage de maire en Gaec : « Depuis que je suis maire, je partage mon agenda avec mon coassocié et j’ai réduit ma rémunération sur le Gaec »
Etre associé de Gaec et travailler à l'extérieur, est-ce possible ? Nadia dé-code (transcription du dialogue)
Nadia : Tu t’es reconverti en barman ? C'est fini l’agriculture pour toi ?
Exploitant : Pas du tout, je travaille ici, les après-midi et les week-ends où je ne suis pas d’astreinte.
Nadia : La DDT (M) et tes associés de Gaec sont d’accord ?
Exploitant : Ça ne les regarde pas si je fais 60 heures par semaine.
Nadia : Ah si un peu quand même. Si tu es absent pour les imprévus et fatigué le lundi, ton implication risque d’être moindre. L’article L323-7 du code rural prévoit que « Les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ». C’est la caractéristique des Gaec, par rapport aux EARL et SCEA.
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Exploitant : Tu veux dire que je n’ai pas le droit ?
Nadia : Oui et non. Tu as le droit mais à condition que tes coassociés soient expressément d’accord, que ton activité extérieure soit accessoire et que la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Gaec te donne une autorisation préfectorale.
Concrètement, tu dois en informer tes coassociés, les réunir en assemblée générale et mettre par écrit dans un procès-verbal leur accord et les conditions. Du style, « à condition que ça se limite à quatre mois dans l’année » ; « durant la période creuse des travaux agricoles » ; « que ça ne soit pas aux horaires de traite » ; « que tu assumes tous tes week-ends d’astreinte » ; « que tu rembourses les frais kilométriques du véhicule du Gaec que tu utilises pour aller au bar… ».
Nadia : Tu seras toujours autant payé par le Gaec ?
Exploitant : Oui pourquoi ?
Nadia : Alors écrivez-le. Si tu réduis ta disponibilité pour le Gaec, tu pourrais être un peu moins payé que ceux qui en font plus que toi.
D’ailleurs, afin de ne pas perturber le fonctionnement du Gaec, l’article D323-31-1 du code rural limite ce travail à l’extérieur à 536 heures par an, soit un tiers temps environ et 700 heures pour les emplois saisonniers en haute montagne.
Exploitant : Tu disais qu’il fallait aussi prévenir la DDT (M) ?
Nadia : Plus précisément, tu dois obtenir l’autorisation de la CDOA Gaec, gérée par la DDT (M). Car en fait travailler à l’extérieur n’est pas un droit mais une dérogation à l’obligation d’y exercer ton activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Pour ce faire, tu lui envoies le procès-verbal, l’attestation de ton employeur où il s’engage à ne pas te faire travailler plus de 526 heures par an.
Exploitant : Et je dois attendre longtemps sa réponse, parce que j’ai déjà commencé ?
Nadia : La commission siège tous les 2 à 3 mois selon les départements. Appelle vite la DDT (M) qui gère le secrétariat de cette CDOA. Ils te diront comment faire.
Gaec et pluriactivité : que retenir ?
Pour obtenir une dérogation permettant un associé de Gaec d'avoir une activité à l'extérieur de l'exploitation agricole, il convient :
- Premièrement, de convoquer une assemblée générale où les coassociés donnent leur accord et où ils fixent les conditions.
- Deuxièmement, d'envoyer à la CDOA Gaec, le procès-verbal de cette assemblée générale, avec l’attestation du nouvel employeur qui s’engage à faire travailler l’associé pluriactif moins de 536 heures.
