La question à Philippe Chotteau, chef du département économie à l’Institut de l’élevage

Quels sont les enjeux de la future PAC pour les éleveurs ovins ?

« Les enjeux de la future politique agricole commune sont importants pour tous les éleveurs de ruminants car les aides publiques représentent une grosse part de leurs revenus. Cela dépend des systèmes et des régions mais les éleveurs allaitants et ceux en zones défavorisées sont particulièrement dépendants des soutiens de la PAC. Certaines choses sont connues pour la nouvelle PAC qui va s’appliquer à partir de 2023. On sait ainsi que le budget global du premier pilier ne sera qu’en légère baisse. On connaît aussi le cadre général que sont le Green Deal et la stratégie Farm to fork.

Mais beaucoup de choses se jouent maintenant comme les règles de la prochaine PAC qui sont en cours de discussion dans la procédure de trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. Une partie importante des paiements, de 20 à 30 %, sera liée au plan stratégique national (PSN). Celui-ci va être proposé par le gouvernement français avant cet été, finalisé après échanges avec la Commission d’ici la fin de l’année. Par nature, ces PSN seront très différents d’un pays à l’autre tout en répondant aux mêmes lignes directrices européennes. Ces aides seront exigeantes sur la protection de l’environnement ou le bien-être animal, en allant au-delà des eco-conditionalités actuelles. L’une des problématiques, pour les éleveurs ovins notamment, est de faire reconnaître les aménités actuelles des systèmes existants ainsi que les efforts déjà effectués. L’élevage a des arguments à faire valoir que ce soit sur les diagnostics carbone ou l’usage des antibiotiques. Les éleveurs ovins avaient réussi à sensibiliser Michel Barnier et Stéphane Le Foll. Il faut maintenant démontrer les biens publics apportés par l’élevage ovin auprès de Julien Denormandie, Barbara Pompili et Bérangère Abba.

Défendre les aides couplées et l’ICHN hors montagne réservée aux éleveurs

Pour les 70 à 80 % restant du premier pilier, les débats portent par exemple sur les plafonds d’aides couplées qui sont actuellement de 15 % dont 2 % pour les cultures de protéines. Ce débat est aussi au niveau français sur le niveau d’aides couplées qui bénéficient surtout aux secteurs des ruminants. Les éleveurs de ruminants souhaitent conserver ce niveau d’aides couplées mais la FNSEA, dans un arbitrage de synthèse entre ses différentes familles, souhaite réorienter une partie de ces aides vers les zones intermédiaires. Ce sont des zones céréalisées où il y avait de l’élevage il y a 30 ans qui a progressivement laissé place aux seules grandes cultures, au détriment de la fertilité organique des sols. Ces zones sont ainsi particulièrement vulnérables aux aléas climatiques et à des baisses de rendement des céréales. La vitesse de la convergence des aides découplées est aussi questionnée mais l’impact sur les élevages ovins est relativement limité. Les paiements redistributifs, c’est-à-dire la surprime aux 52 premiers hectares, sont aussi objet de discussion.

Après le plan stratégique national et les aides couplées, un enjeu important pour les éleveurs ovins est l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Les zonages ont été récemment revus, et on ne reviendra sans doute pas dessus à moyen terme. Là, le risque est plutôt qu’elles ne soient plus réservées à l’élevage de ruminants ou de porcins en zones défavorisées hors montagne, car les productions végétales y prétendent. Le budget n’augmentant pas et plus des deux tiers des brebis françaises étant en zone ICHN, les éleveurs ovins seraient alors fortement impactés. Là aussi, les discussions se font au niveau français. Les éleveurs ont donc tout intérêt à faire entendre leur voix au sein des syndicats agricoles, auprès du ministère de l’Agriculture mais aussi du ministère de l’Environnement et du secrétariat d’État à la biodiversité. L’élevage ovin peut mettre en avant la création ou le maintien de nombreux biens publics comme la protection des paysages, l’emploi, la qualité des eaux, l’économie circulaire ou l’autonomie protéique.

Pour les aides couplées, le risque qu’elles soient rabotées n’est pas à exclure. Certains avancent aussi l’idée que la prime à la brebis soit réservée aux zones défavorisées. »