La contractualisation devient la norme au 1er octobre pour la filière ovin lait
Instaurée par la loi dite EGAlim 2, la contractualisation entre en vigueur au 1er octobre 2022 pour les ovins lait. France Brebis Laitière prépare un guide des bonnes pratiques contractuelles pour accompagner les acteurs de la filière dans sa mise en œuvre.
Instaurée par la loi dite EGAlim 2, la contractualisation entre en vigueur au 1er octobre 2022 pour les ovins lait. France Brebis Laitière prépare un guide des bonnes pratiques contractuelles pour accompagner les acteurs de la filière dans sa mise en œuvre.
La loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs instaure l’obligation de conclure par écrit un contrat pluriannuel entre le producteur et le premier acheteur, avec un mécanisme de révision automatique du prix (à l’exclusion de la vente directe, organisations caritatives, marchés d’intérêt national, marchés de gros). La contractualisation écrite devient donc la norme pour tous les produits agricoles, sauf accord interprofessionnel. Un seuil d’application a été défini en lait de brebis, avec un chiffre d’affaires minimum de l’acheteur supérieur à 700 000 euros.
Des contrats de cinq ans minimum
« Avec 70 % de la collecte de lait de brebis déjà contractualisée, il s’agit pour beaucoup d’éleveurs et transformateurs de mettre en conformité les contrats existants avec la loi EGAlim 2 », précise Sébastien Bouyssière, directeur de France Brebis Laitière (FBL).
« Si la loi prévoit des contrats de trois ans minimum, nous recommandons de porter cette durée à cinq ans, plus deux ans pour les nouveaux installés et attendons un décret afin de conforter cette disposition », explique Laurent Reversat, précédent président de FBL.
Déficit de connaissance sur le prix de vente industriel
Pour accompagner éleveurs et transformateurs, FBL publiera deux fois par an des indicateurs économiques reflétant : le prix à la production en France, la concurrence internationale sur le lait de brebis vrac (prix du lait payé dans différents pays européens), le coût de production du lait de brebis, le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie, et des indicateurs de marché sur la consommation française et à l’export. « Nous avons un déficit de connaissance sur le prix de vente industriel, regrettent les membres de FBL. La demande a été formulée auprès de l’Insee et de FranceAgriMer, l’absence de ces indicateurs mettant à mal la bonne mise en œuvre de la contractualisation. »
À l’heure où nous écrivons ces lignes, un guide des bonnes pratiques contractuelles est en cours de finalisation et devrait être diffusé courant mai.
